Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article D311-12
La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au
4
7
° de l'article L. 142-
2
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du code de la sécurité sociale.