Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 307 | 307 |
####### Article L211-9-3 |
| 308 | 308 | |
| 309 | 309 |
I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département des ressorts de ces juridictions : |
| 310 | 310 | |
| 311 | 311 |
1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ; |
| 312 | 312 | |
| 313 | 313 |
2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. |
| 314 | 314 | |
| 315 | 315 |
Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I. |
| 316 | 316 | |
| 317 | 317 |
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés. |
| 318 | 318 | |
| 319 | 319 |
III. - A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient. |
| 320 | 320 | |
| 321 | 321 |
IV. - Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés. |
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####### Article L211-20 |
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| 358 | ||
| 359 |
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : |
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1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; |
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| 362 | ||
| 363 |
2° Des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ; |
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| 364 | ||
| 365 |
3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. |
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| 1531 | 1541 |
##### Article L531-1 |
| 1532 | 1542 | |
| 1533 | 1543 |
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que , les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5 211-19, L. 211-20, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6 -1 et L. 212-5-2 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée . |
| 1675 | 1685 |
##### Article L551-1 |
| 1676 | 1686 | |
| 1677 | 1687 |
Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17 et , L. 211-18 ainsi que , L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code , dans sa leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée . |
| 1843 | 1853 |
##### Article L561-1 |
| 1844 | 1854 | |
| 1845 | 1855 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 ainsi que , L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article L. 532-17 du présent code , dans sa leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée . |