Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3455 | 3455 |
####### Article R213-5 |
3456 | 3456 | |
3457 | 3457 |
Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 46 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. |
6232 |
####### Article R532-6-1 |
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6233 | ||
6234 |
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. |
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6410 | 6414 |
####### Article R552-6 |
6411 | 6415 | |
6412 | 6416 |
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III IV de l'article 45 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. |
6708 | 6712 |
####### Article R562-6 |
6709 | 6713 | |
6710 | 6714 |
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du III IV de l'article 45 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. |