Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juin 2019 (version a556323)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2019.

3455 3455
####### Article R213-5
3456 3456

                                                                                    
3457 3457
Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 
46
21
 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
   

                    
6232
####### Article R532-6-1
6233

                        
6234
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
   

                    
6410 6414
####### Article R552-6
6411 6415

                                                                                    
6412 6416
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du 
III
IV
 de l'article 
45
21
 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
   

                    
6708 6712
####### Article R562-6
6709 6713

                                                                                    
6710 6714
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du 
III
IV
 de l'article 
45
21
 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.