Code de l’organisation judiciaire

@@ -96,14 +96,24 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Con

 ##### Article L111-13

-Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

+Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

-Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.

+Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

+

+Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

+##### Article L111-14

+

+Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

+

+Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

+

 ### TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

 #### Chapitre Ier : Les juges

@@ -184,6 +194,24 @@ Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être

 #### Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

+##### Article L124-1

+

+Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.

+

+Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour.

+

+La durée du transfert ne peut excéder six mois. Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus.

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

+

+##### Article L124-2

+

+Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située dans le ressort d'une juridiction limitrophe. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

+

+##### Article L124-3

+

+Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

+

 ### TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

 ### TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

@@ -344,6 +372,12 @@ Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges no

 Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.

+###### Article L212-5-1

+

+Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

+

+Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

+

 ##### Section 2 : Le parquet

 ###### Article L212-6

@@ -400,6 +434,8 @@ e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte ci

 f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

+4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.

+

 ####### Article L213-3-1

 Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

@@ -550,6 +586,10 @@ Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant ment

 Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal de grande instance est composée du président du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

+Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

+

+L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.

+

 ##### Article L218-2

 Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

@@ -1046,7 +1086,7 @@ Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protect

 La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

-Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l'article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Section 2 : Le parquet général

@@ -1476,7 +1516,7 @@ Les modalités d'application des dispositions prévues au premier alinéa du pr

 ##### Article L531-1

-Le livre Ier du présent code est applicable à Wallis-et-Futuna.

+Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 ##### Article L531-2

@@ -1492,7 +1532,7 @@ A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de

 ###### Article L532-2

-Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 ###### Article L532-3

@@ -1610,13 +1650,17 @@ Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fon

 ### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

+#### Article L541-1

+

+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

+

 ### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

 ##### Article L551-1

-Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Polynésie française.

+Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 ##### Article L551-2

@@ -1634,7 +1678,7 @@ En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribun

 ####### Article L552-2

-Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française.

 ####### Article L552-3

@@ -1730,7 +1774,7 @@ Sur décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'a

 ####### Article L552-9-10

-L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas mentionnés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

+L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l'article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

 L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

@@ -1784,7 +1828,7 @@ Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance e

 ##### Article L561-1

-Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 ##### Article L561-2

@@ -1800,7 +1844,7 @@ En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal

 ###### Article L562-2

-Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12, L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article L562-3