Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er février 2019 (version 03541b7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ... 
@@ -2618,6 +2618,10 @@ Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matièr
2618 2618
2619 2619 
 Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.
2620 2620
2621 
+####### Article D211-7-2
2622 
+
2623 
+Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral .
2624 
+
2621 2625 
 ####### Article D211-8
2622 2626
2623 2627 
 Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.