Code de l’organisation judiciaire

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er avril 2015 (version d3d2014)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2015.

1991 
##### Article R111-9
1992 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1993
                        
                        
                            
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.