Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mai 2014 (version ca4319a)
La précédente version était la version consolidée au 26 mai 2014.

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###### Article R123-22
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Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables 
directs du Trésor.
de la direction générale des finances publiques.