Code de l’organisation judiciaire

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####### Article L211-15
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                            269
                        
                        
                            
Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            1383
                        
                        
                            
                            1387
                        
                        
                                                                                                
###### Article L532-2

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            1384
                        
                        
                            
                            1388
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1385
                        
                        
                            
                            1389
                        
                        
                                                        
Les dispositions des articles L. 211-10
, L. 211-12
 et L. 211-
12
15
 sont applicables à Wallis-et-Futuna.