Code de l’organisation judiciaire


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... ...
@@ -474,6 +474,24 @@ Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires relatives à l'ap
474 474
 
475 475
 Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
476 476
 
477
+#### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
478
+
479
+##### Article L217-1
480
+
481
+Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
482
+
483
+##### Article L217-2
484
+
485
+Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
486
+
487
+##### Article L217-3
488
+
489
+Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
490
+
491
+##### Article L217-4
492
+
493
+Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.
494
+
477 495
 ### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
478 496
 
479 497
 #### Chapitre Ier : Institution et compétence
... ...
@@ -1986,9 +2004,11 @@ Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre ju
1986 2004
 
1987 2005
 ###### Article R123-1
1988 2006
 
1989
-Le greffe de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de grande instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
2007
+Le greffe des cours d'appel et des tribunaux de grande instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
1990 2008
 
1991
-Toutefois, certaines juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
2009
+Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
2010
+
2011
+La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome.
1992 2012
 
1993 2013
 ###### Article R123-2
1994 2014
 
... ...
@@ -2819,7 +2839,7 @@ La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligato
2819 2839
 
2820 2840
 ####### Article R212-44
2821 2841
 
2822
-L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
2842
+L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet.
2823 2843
 
2824 2844
 Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
2825 2845
 
... ...
@@ -3141,6 +3161,57 @@ Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au gref
3141 3161
 
3142 3162
 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.
3143 3163
 
3164
+#### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
3165
+
3166
+##### Article R217-1
3167
+
3168
+Les articles R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31,
3169
+R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du parquet financier, dans la limite de leurs attributions.
3170
+
3171
+Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux membres du parquet financier que si elles le prévoient expressément.
3172
+
3173
+##### Article R217-2
3174
+
3175
+Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-1.
3176
+
3177
+##### Article R217-3
3178
+
3179
+L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Cette assemblée comprend :
3180
+
3181
+1° Les magistrats du parquet financier ;
3182
+
3183
+2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier.
3184
+
3185
+Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier.
3186
+
3187
+##### Article R217-4
3188
+
3189
+Le procureur de la République financier préside l'assemblée des magistrats du parquet financier. Celle-ci peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.
3190
+
3191
+##### Article R217-5
3192
+
3193
+L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur :
3194
+
3195
+1° L'organisation des services du parquet financier ;
3196
+
3197
+2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
3198
+
3199
+3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
3200
+
3201
+4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure pénale ;
3202
+
3203
+5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
3204
+
3205
+##### Article R217-6
3206
+
3207
+Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal de grande instance de Paris :
3208
+
3209
+1° Il y a lieu de lire : "assemblée des magistrats du siège et des parquets " ;
3210
+
3211
+2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ;
3212
+
3213
+3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet et de l'assemblée des magistrats du parquet financier.
3214
+
3144 3215
 ### TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
3145 3216
 
3146 3217
 #### Chapitre Ier : Institution et compétence
... ...
@@ -6206,13 +6277,13 @@ et procureur général près ladite cour</center>
6206 6277
 
6207 6278
 <table border="1"><tbody>
6208 6279
  <tr>
6209
-  <th>AUDIENCE</th>
6210
-  <th>ROBE</th>
6211
-  <th>SIMARRE</th>
6212
-  <th>ÉPITOGE</th>
6213
-  <th>CEINTURE</th>
6214
-  <th>TOQUE</th>
6215
-  <th>CRAVATE</th>
6280
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6281
+  <td align="center">ROBE</td>
6282
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6283
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6284
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6285
+  <td align="center">TOQUE</td>
6286
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6216 6287
  </tr>
6217 6288
  <tr>
6218 6289
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6240,13 +6311,13 @@ et premiers avocats généraux près ladite cour</center>
6240 6311
 
6241 6312
 <table border="1"><tbody>
6242 6313
  <tr>
6243
-  <th>AUDIENCE</th>
6244
-  <th>ROBE</th>
6245
-  <th>SIMARRE</th>
6246
-  <th>ÉPITOGE</th>
6247
-  <th>CEINTURE</th>
6248
-  <th>TOQUE</th>
6249
-  <th>CRAVATE</th>
6314
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6315
+  <td align="center">ROBE</td>
6316
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6317
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6318
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6319
+  <td align="center">TOQUE</td>
6320
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6250 6321
  </tr>
6251 6322
  <tr>
6252 6323
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6274,13 +6345,13 @@ et avocats généraux près ladite cour</center>
6274 6345
 
6275 6346
 <table border="1"><tbody>
6276 6347
  <tr>
6277
-  <th>AUDIENCE</th>
6278
-  <th>ROBE</th>
6279
-  <th>SIMARRE</th>
6280
-  <th>ÉPITOGE</th>
6281
-  <th>CEINTURE</th>
6282
-  <th>TOQUE</th>
6283
-  <th>CRAVATE</th>
6348
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6349
+  <td align="center">ROBE</td>
6350
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6351
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6352
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6353
+  <td align="center">TOQUE</td>
6354
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6284 6355
  </tr>
6285 6356
  <tr>
6286 6357
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6308,13 +6379,13 @@ et avocats généraux référendaires près ladite cour</center>
6308 6379
 
6309 6380
 <table border="1"><tbody>
6310 6381
  <tr>
6311
-  <th>AUDIENCE</th>
6312
-  <th>ROBE</th>
6313
-  <th>SIMARRE</th>
6314
-  <th>ÉPITOGE</th>
6315
-  <th>CEINTURE</th>
6316
-  <th>TOQUE</th>
6317
-  <th>CRAVATE</th>
6382
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6383
+  <td align="center">ROBE</td>
6384
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6385
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6386
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6387
+  <td align="center">TOQUE</td>
6388
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6318 6389
  </tr>
6319 6390
  <tr>
6320 6391
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6342,13 +6413,13 @@ et procureurs généraux près lesdites cours</center>
6342 6413
 
6343 6414
 <table border="1"><tbody>
6344 6415
  <tr>
6345
-  <th>AUDIENCE</th>
6346
-  <th>ROBE</th>
6347
-  <th>SIMARRE</th>
6348
-  <th>ÉPITOGE</th>
6349
-  <th>CEINTURE</th>
6350
-  <th>TOQUE</th>
6351
-  <th>CRAVATE</th>
6416
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6417
+  <td align="center">ROBE</td>
6418
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6419
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6420
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6421
+  <td align="center">TOQUE</td>
6422
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6352 6423
  </tr>
6353 6424
  <tr>
6354 6425
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6376,13 +6447,13 @@ et avocats généraux près lesdites cours</center>
6376 6447
 
6377 6448
 <table border="1"><tbody>
6378 6449
  <tr>
6379
-  <th>AUDIENCE</th>
6380
-  <th>ROBE</th>
6381
-  <th>SIMARRE</th>
6382
-  <th>ÉPITOGE</th>
6383
-  <th>CEINTURE</th>
6384
-  <th>TOQUE</th>
6385
-  <th>CRAVATE</th>
6450
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6451
+  <td align="center">ROBE</td>
6452
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6453
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6454
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6455
+  <td align="center">TOQUE</td>
6456
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6386 6457
  </tr>
6387 6458
  <tr>
6388 6459
   <td valign="top">Audience ordinaire.</td>
... ...
@@ -6410,13 +6481,13 @@ et substituts généraux près lesdites cours</center>
6410 6481
 
6411 6482
 <table border="1"><tbody>
6412 6483
  <tr>
6413
-  <th>AUDIENCE</th>
6414
-  <th>ROBE</th>
6415
-  <th>SIMARRE</th>
6416
-  <th>ÉPITOGE</th>
6417
-  <th>CEINTURE</th>
6418
-  <th>TOQUE</th>
6419
-  <th>CRAVATE</th>
6484
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6485
+  <td align="center">ROBE</td>
6486
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6487
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6488
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6489
+  <td align="center">TOQUE</td>
6490
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6420 6491
  </tr>
6421 6492
  <tr>
6422 6493
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6438,19 +6509,17 @@ et substituts généraux près lesdites cours</center>
6438 6509
  </tr>
6439 6510
 </tbody></table>
6440 6511
 
6441
-<center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE</center><center>ET TRIBUNAUX D'INSTANCE</center><center>Présidents des tribunaux de grande instance
6442
-
6443
-et procureurs de la République près lesdits tribunaux</center>
6512
+<center>TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE</center><center>ET TRIBUNAUX D'INSTANCE</center><center>Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris</center>
6444 6513
 
6445 6514
 <table border="1"><tbody>
6446 6515
  <tr>
6447
-  <th>AUDIENCE</th>
6448
-  <th>ROBE</th>
6449
-  <th>SIMARRE</th>
6450
-  <th>ÉPITOGE</th>
6451
-  <th>CEINTURE</th>
6452
-  <th>TOQUE</th>
6453
-  <th>CRAVATE</th>
6516
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6517
+  <td align="center">ROBE</td>
6518
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6519
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6520
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6521
+  <td align="center">TOQUE</td>
6522
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6454 6523
  </tr>
6455 6524
  <tr>
6456 6525
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6463,11 +6532,11 @@ et procureurs de la République près lesdits tribunaux</center>
6463 6532
  </tr>
6464 6533
  <tr>
6465 6534
   <td valign="top">Solennelle (et cérémonies publiques).</td>
6466
-  <td valign="top">Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction : rouge, à grandes manches.</td>
6535
+  <td valign="top">Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches.</td>
6467 6536
   <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
6468 6537
   <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
6469
-  <td valign="top">De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.</td>
6470
-  <td valign="top">Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or.</td>
6538
+  <td valign="top">De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.</td>
6539
+  <td valign="top">Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or.</td>
6471 6540
   <td valign="top">Comme ci-dessus.</td>
6472 6541
  </tr>
6473 6542
 </tbody></table>
... ...
@@ -6480,13 +6549,13 @@ procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits
6480 6549
 
6481 6550
 <table border="1"><tbody>
6482 6551
  <tr>
6483
-  <th>AUDIENCE</th>
6484
-  <th>ROBE</th>
6485
-  <th>SIMARRE</th>
6486
-  <th>ÉPITOGE</th>
6487
-  <th>CEINTURE</th>
6488
-  <th>TOQUE</th>
6489
-  <th>CRAVATE</th>
6552
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6553
+  <td align="center">ROBE</td>
6554
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6555
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6556
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6557
+  <td align="center">TOQUE</td>
6558
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6490 6559
  </tr>
6491 6560
  <tr>
6492 6561
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6514,13 +6583,13 @@ et procureurs de la République près lesdits tribunaux</center>
6514 6583
 
6515 6584
 <table border="1"><tbody>
6516 6585
  <tr>
6517
-  <th>AUDIENCE</th>
6518
-  <th>ROBE</th>
6519
-  <th>SIMARRE</th>
6520
-  <th>ÉPITOGE</th>
6521
-  <th>CEINTURE</th>
6522
-  <th>TOQUE</th>
6523
-  <th>CRAVATE</th>
6586
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6587
+  <td align="center">ROBE</td>
6588
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6589
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6590
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6591
+  <td align="center">TOQUE</td>
6592
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6524 6593
  </tr>
6525 6594
  <tr>
6526 6595
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6548,13 +6617,13 @@ et substituts près lesdits tribunaux</center>
6548 6617
 
6549 6618
 <table border="1"><tbody>
6550 6619
  <tr>
6551
-  <th>AUDIENCE</th>
6552
-  <th>ROBE</th>
6553
-  <th>SIMARRE</th>
6554
-  <th>ÉPITOGE</th>
6555
-  <th>CEINTURE</th>
6556
-  <th>TOQUE</th>
6557
-  <th>CRAVATE</th>
6620
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6621
+  <td align="center">ROBE</td>
6622
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6623
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6624
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6625
+  <td align="center">TOQUE</td>
6626
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6558 6627
  </tr>
6559 6628
  <tr>
6560 6629
   <td valign="top">Ordinaire.</td>
... ...
@@ -6580,12 +6649,12 @@ et substituts près lesdits tribunaux</center>
6580 6649
 
6581 6650
 <table border="1"><tbody>
6582 6651
  <tr>
6583
-  <th>ROBE</th>
6584
-  <th>SIMARRE</th>
6585
-  <th>ÉPITOGE</th>
6586
-  <th>CEINTURE</th>
6587
-  <th>TOQUE</th>
6588
-  <th>CRAVATE</th>
6652
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6653
+  <td align="center">SIMARRE</td>
6654
+  <td align="center">ÉPITOGE</td>
6655
+  <td align="center">CEINTURE</td>
6656
+  <td align="center">TOQUE</td>
6657
+  <td align="center">CRAVATE</td>
6589 6658
  </tr>
6590 6659
  <tr>
6591 6660
   <td valign="top">Noire, à grandes manches.</td>
... ...
@@ -6601,11 +6670,11 @@ et substituts près lesdits tribunaux</center>
6601 6670
 
6602 6671
 <table border="1"><tbody>
6603 6672
  <tr>
6604
-  <th>MÉDAILLE</th>
6605
-  <th>BRONZE</th>
6606
-  <th>AVERS</th>
6607
-  <th>ATTACHE</th>
6608
-  <th>RUBAN</th>
6673
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6674
+  <td align="center">BRONZE</td>
6675
+  <td align="center">AVERS</td>
6676
+  <td align="center">ATTACHE</td>
6677
+  <td align="center">RUBAN</td>
6609 6678
  </tr>
6610 6679
  <tr>
6611 6680
   <td valign="top">D'un module de 65 mm, suspendue à un ruban, en sautoir, au moyen d'une attache.</td>
... ...
@@ -6620,9 +6689,9 @@ et substituts près lesdits tribunaux</center>
6620 6689
 
6621 6690
 <table border="1"><tbody>
6622 6691
  <tr>
6623
-  <th>JURIDICTION</th>
6624
-  <th>GRADE</th>
6625
-  <th>COSTUME</th>
6692
+  <td align="center">AUDIENCE</td>
6693
+  <td align="center">GRADE</td>
6694
+  <td align="center">COSTUME</td>
6626 6695
  </tr>
6627 6696
  <tr>
6628 6697
   <td valign="top">Cour de cassation.</td>
... ...
@@ -6630,9 +6699,8 @@ et substituts près lesdits tribunaux</center>
6630 6699
   <td valign="top">Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.</td>
6631 6700
  </tr>
6632 6701
  <tr>
6633
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
6634
-
6635
-Greffier.</td>
6702
+  <td valign="top"></td>
6703
+  <td valign="top">Greffier.</td>
6636 6704
   <td valign="top">Robe noire sans simarre ni toque noire.</td>
6637 6705
  </tr>
6638 6706
  <tr>
... ...
@@ -6641,9 +6709,8 @@ Greffier.</td>
6641 6709
   <td valign="top">Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.</td>
6642 6710
  </tr>
6643 6711
  <tr>
6644
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
6645
-
6646
-Greffier.</td>
6712
+  <td valign="top"></td>
6713
+  <td valign="top">Greffier.</td>
6647 6714
   <td valign="top">Robe noire sans simarre ni toque noire.</td>
6648 6715
  </tr>
6649 6716
  <tr>
... ...
@@ -6652,9 +6719,8 @@ Greffier.</td>
6652 6719
   <td valign="top">Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.</td>
6653 6720
  </tr>
6654 6721
  <tr>
6655
-  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
6656
-
6657
-Greffier.</td>
6722
+  <td valign="top"></td>
6723
+  <td valign="top">Greffier.</td>
6658 6724
   <td valign="top">Robe noire sans simarre ni toque noire.</td>
6659 6725
  </tr>
6660 6726
 </tbody></table>