Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 juillet 2013 (version 40cb6ec)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 2013.

3342 3342
######## Article R221-32
3343 3343

                                                                                    
3344 3344
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
3345 3345

                                                                                    
3346 3346
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel
 et de résolution
, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
3347 3347

                                                                                    
3348 3348
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.