Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2013 (version 5cd6842)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2012.

243 243
####### Article L211-10
244 244

                                                                                    
245 245
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales
, d'indications géographiques
 et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
   

                    
515 519
####### Article L221-7
516 520

                                                                                    
517 521
Lorsqu'il statue selon la
Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une
 procédure
 européenne
 d'injonction de payer
, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever
.
   

                    
713 717
###### Article L251-3
714 718

                                                                                    
715 719
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
720

                                                                                    
721
Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
722

                                                                                    
723
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
   

                    
2312 2320
####### Article R211-4
2313 2321

                                                                                    
2314 2322
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
2315 2323

                                                                                    
2316 2324
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2317 2325

                                                                                    
2318 2326
2° Rectification des actes d'état civil ;
2319 2327

                                                                                    
2320 2328
3° Successions ;
2321 2329

                                                                                    
2322 2330
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
2323 2331

                                                                                    
2324 2332
5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
2325 2333

                                                                                    
2326 2334
6° Récompenses industrielles ;
2327 2335

                                                                                    
2328 2336
7° Dissolution des associations ;
2329 2337

                                                                                    
2330 2338
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
2331 2339

                                                                                    
2332 2340
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
2333 2341

                                                                                    
2334 2342
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
2335 2343

                                                                                    
2336 2344
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
2337 2345

                                                                                    
2338 2346
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
2339 2347

                                                                                    
2340 2348
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites
 ;
2349

                                                                                    
2340 2350
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes
.
   

                    
3212 3230
######## Article R221-15
3213 3231

                                                                                    
3214 3232
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
3215 3233

                                                                                    
3216 3234
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés
 chez les hôteliers ou logeurs,
 dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
3217 3235

                                                                                    
3218 3236
2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.
   

                    
3246
######## Article R221-18
3247

                        
3248
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.
   

                    
3258
######## Article R221-21
3259

                        
3260
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes d'indemnité résultant du classement des objets mobiliers suivant les modalités définies par l'article L. 622-4 du code du patrimoine.
   

                    
505
####### Article L221-4-1
506

                        
507
Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
   

                    
2372
####### Article R211-7-1
2373

                        
2374
Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2450 du code civil.
   

                    
3012
####### Article R213-5-2
3013

                        
3014
Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
   

                    
3354
######## Article R221-35
3355

                        
3356
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.
   

                    
3418 3424
####### Article R221-45
3419 3425

                                                                                    
3420 3426
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des 
conservateurs des hypothèques, des 
notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
   

                    
3428
####### Article R221-45-1
3429

                        
3430
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
   

                    
3432 3442
###### Article R221-48
3433 3443

                                                                                    
3434 3444
Dans les cas prévus aux articles R. 221-5 et R. 221-12, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 221-14, aux 1° à 4° de l'article R. 221-16, aux 1° à 3° de l'article R. 221-17 et aux articles R. 221-19, R. 221-22-1
, R. 221-35
 et R. 221-38, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.