Code de l’organisation judiciaire

####### Article R212-37

L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur :

1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;

2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;

3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges dont le tribunal est composé ;

4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;

5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;

6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;

7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité conformément à l'article L. 232-2 ;

8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;

9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1

 ;

10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile

.

##### Article R531-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna

 dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.

######## Article R552-9

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

######## Article R552-10

Les dispositions des articles R. 213-8

, R. 213-9-1

 et R. 213-

9

12

-1 sont applicables en Polynésie française

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

.

######## Article R552-21

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

.

####### Article R552-23

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.

######## Article R562-9

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

######## Article R562-10

Les dispositions des articles R. 213-8

, R. 213-9-1

 et R. 213-

9

12

-1 sont applicables en Nouvelle

-

Calédonie

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

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######## Article R562-30

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

.

####### Article R562-33

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie

 dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17

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