Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 mai 2011 (version 7c23e68)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2011.

729 729
##### Article L252-1
730 730

                                                                                    
731 731
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
732

                                                                                    
733
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance.