Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 juin 2010 (version a4576c8)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2010.

... ...
@@ -2933,14 +2933,12 @@ L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
2933 2933
 
2934 2934
 ####### Article R212-43
2935 2935
 
2936
-L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite :
2937
-
2938
-1° Les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
2939
-
2940
-2° Les associations contribuant à la mise en œuvre du travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du code pénal.
2936
+L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
2941 2937
 
2942 2938
 L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
2943 2939
 
2940
+Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code.
2941
+
2944 2942
 La commission restreinte, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées au présent article.
2945 2943
 
2946 2944
 ####### Article R212-44
... ...
@@ -6924,7 +6922,9 @@ Greffier.</td>
6924 6922
 
6925 6923
 ### Article Annexe Tableau III
6926 6924
 
6927
-<center>Liste des maisons de justice et du droit </center><center>(annexe de l'article R. 131-11)</center><center></center>
6925
+<center>Liste des maisons de justice et du droit </center><center>(annexe de l'article R. 131-11)
6926
+
6927
+</center><center></center>
6928 6928
 
6929 6929
 <table border="1"><tbody>
6930 6930
  <tr>
... ...
@@ -7220,7 +7220,7 @@ Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>
7220 7220
  </tr>
7221 7221
  <tr>
7222 7222
   <td align="center">Nîmes</td>
7223
-  <td align="center">Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.</td>
7223
+  <td align="center">Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert.</td>
7224 7224
  </tr>
7225 7225
  <tr>
7226 7226
   <td align="center" colspan="2">Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire</td>