Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 mars 2009 (version 02fe7a1)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2009.

4536 4536
####### Article R312-43
4537 4537

                                                                                    
4538 4538
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse 
la
:
4539

                                                                                    
4538 4540
1° La
 liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
 ;
4541

                                                                                    
4538 4542
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009
.