Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3274,7 +3274,12 @@ Le premier président et le procureur général procèdent à l'inspection des j |
| 3274 | 3274 |
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| 3275 | 3275 |
###### Article R*213-30 |
| 3276 | 3276 |
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| 3277 |
-Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement. |
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| 3277 |
+Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. |
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| 3278 |
+ |
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| 3279 |
+S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : |
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| 3280 |
+ |
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| 3281 |
+- pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; |
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| 3282 |
+- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. |
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| 3278 | 3283 |
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| 3279 | 3284 |
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel. |
| 3280 | 3285 |
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