Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er mars 2006 (version d343208)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2006.

@@ -2977,7 +2977,7 @@ Toutefois, l'installation du premier président et du procureur général a lieu
                      ##### Article R*212-5
                     -En matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles.
                     +Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
                      Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 1er mars 2006 (version d343208)La précédente version était la version consolidée au 21 février 2006.

Version consolidée au 1er mars 2006 (version d343208)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2006.