Code de l’organisation judiciaire

###### Article R*311-2

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 

3800

4 000

 euros.

####### Article R*321-3

Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du

 tribunal d'instance connaît, 

dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile

en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros

, des 

procédures d'injonction de payer et de faire.

demandes visées à l'article L. 321-2.

####### Article R*321-4

Il connaît, dans les limites de l'article 

R

L

. 321-

1

2

, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.

####### Article R*321-5

Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 

29 et 30

9 et 20

 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.

####### Article R*321-6

Le tribunal d'instance connaît 

en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel 

à quelque valeur que la demande puisse s'élever

 [*compétence*]

 :

1° (Abrogé) ;

2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;

3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;

4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;

5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.

####### Article R*321-7

Le tribunal d'instance connaît, 

dans les mêmes limites

à quelque valeur que la demande puisse s'élever

 et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier :

1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;

2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier ;

3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du Code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;

4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;

5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;

6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.

####### Article R*321-8

Le tribunal d'instance connaît, 

dans les mêmes limites

à quelque valeur que la demande puisse s'élever

 :

1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;

2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ;

3° Des actions entre les administrateurs de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat ;

4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.

####### Article R*321-9

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :

1° (Abrogé) ;

2° 

Des actions possessoires

(Abrogé)

 ;

3° Des actions en bornage ;

4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;

5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil ;

6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;

8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;

9° Des contestations concernant le 

refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution

paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes

 et les autres affaires de douane ;

10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;

11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;

12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;

13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ;

14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ;

15° 

Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes (1

(Abrogé

) ;

16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par 

la loi du 21 juin 1865 (2) .

l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

####### Article R*321-10

Le tribunal d'instance connaît des 

difficultés auxquelles donne lieu l'application de

actions mentionnées à

 l'article 

200

L. 211-1

 du code rural

 relatif aux animaux domestiques non gardés

.

####### Article R*321-11

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre 

VI

VII

 du livre 

V

IV (partie législative)

 du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.

####### Article R*321-12

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

####### Article R*321-14

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de 

recouvrement

paiement

 direct 

de toute pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil, des prestations compensatoires allouées sous forme de rente prévues par l'article 276 du même code

des pensions alimentaires

 et des subsides prévus par l'article 342 

dudit code.

du code civil.

####### Article R*321-15

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel,

 [*compétence*]

 des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 

3800

4 000

 euros.

####### Article R*321-16

Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire

 fixée par l'article R321-1

 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.

####### Article R*321-22

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.

Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire

 ou possessoire

, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.

####### Article R*321-26

Dans les cas prévus aux articles 

R321

L. 321-2-1, L. 321-2

-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.

####### Article R*331-1

Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles 

ou 

mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-

1

3

 à R. 321-16, à 

l'exclusion des contestations

l'exception de celles

 prévues à

 l'alinéa 2 de

 l'article R. 321-

2

15

.

##### Article R*411-4

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 

3800

4 000

 euros.

#### Article R741-6

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les 

juges de proximité, les 

membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.

####### Article R*761-23

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel :

1° Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre de l'instruction, ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure pénale ;

2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 515-3 du Code du travail ;

3° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;

4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à certaines professions juridiques et judiciaires ;

5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;

6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;

7° Emet un avis sur 

la désignation

le projet d'ordonnance préparé

 par le premier président 

du ou des

désignant :

d) Le ou les

 conseillers chargés de suivre

 l'application des peines et de coordonner l'action des juges de

 l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;

8° Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi n° 95-64 du 19 janvier 1995.

####### Article R*761-24

L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance :

1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ;

2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission juridictionnelle, prévue par l'article L313-1, chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une infraction ;

3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;

5° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 du code de procédure pénale ;

6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;

7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;

8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704, 697 et 702 du Code de procédure pénale ;

9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;

10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant

;

11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale

.