Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 583 |
###### Article L312-7 |
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| 584 | ||
| 585 |
Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. |
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| 603 | 609 |
###### Article L321-2 |
| 604 | 610 | |
| 605 | 611 |
Conformément à l'article L. 323-39 du Code du travail, toutes les contestations relatives à l'application de la section III du chapitre III du titre II du livre III dudit code concernant l'emploi obligatoire des pères de famille sont de Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence du particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros . Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. |
| 613 |
###### Article L321-2-1 |
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| 614 | ||
| 615 |
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. |
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| 616 | ||
| 617 |
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. |
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| 619 |
###### Article L321-2-2 |
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| 620 | ||
| 621 |
Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation. |
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| 623 |
###### Article L321-2-3 |
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| 624 | ||
| 625 |
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. |
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| 627 |
###### Article L321-2-4 |
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| 628 | ||
| 629 |
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 661 | 685 |
###### Article L331-2 |
| 662 | 686 | |
| 663 | 687 |
En matière civile Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions , la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort , des actions personnelles ou mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1500 euros ou d'une valeur indéterminée mais 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1500 4 000 euros . |
| 664 | ||
| 665 | 687 |
Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa . |
| 666 | 688 | |
| 667 | 689 |
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. |
| 691 |
###### Article L331-2-1 |
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| 692 | ||
| 693 |
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |
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| 695 |
###### Article L331-2-2 |
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| 696 | ||
| 697 |
Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 679 | 709 |
###### Article L331-5 |
| 680 | 710 | |
| 681 | 711 |
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 706-72 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. |
| 712 | ||
| 713 |
Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. |
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| 714 | ||
| 715 |
Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité. |