Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 novembre 2004 (version 8598fc8)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2004.

3628 3628
####### Article R*321-20
3629 3629

                                                                                    
3630 3630
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :
3631 3631

                                                                                    
3632 3632
1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;
3633 3633

                                                                                    
3634 3634
2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3635 3635

                                                                                    
3636 3636
3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers
 et de l'artisanat
.