Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3628 | 3628 |
####### Article R*321-20 |
3629 | 3629 | |
3630 | 3630 |
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre : |
3631 | 3631 | |
3632 | 3632 |
1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ; |
3633 | 3633 | |
3634 | 3634 |
2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ; |
3635 | 3635 | |
3636 | 3636 |
3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat . |