Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 septembre 2003 (version bf356b0)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2003.

1723 1829
###### Article L931-17
1724 1830

                                                                                    
1725 1831
Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel
 et
,
 du tribunal de première instance
 et de la juridiction de proximité
 est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
   

                    
1883
###### Article L932-9-1
1884

                        
1885
Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1886

                        
1887
Pour leur application dans ces collectivités, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
   

                    
2230
###### Article L934-8-1
2231

                        
2232
Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2233

                        
2234
Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
   

                    
2424
##### Article L943-12-1
2425

                        
2426
Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
2427

                        
2428
Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros".