Code de l’organisation judiciaire

@@ -5208,25 +5208,33 @@ Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et

 ### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

-#### Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale

+#### Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale

 ##### Article R*451-1

-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la commission de première instance de sécurité sociale [*contentieux*] sont fixées par les articles 7 à 13-1 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.

-#### Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale

+##### Article R*451-2

-##### Section I : Les commissions régionales

+Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

+

+#### Chapitre II : Le contentieux technique

+

+##### Section I : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité

 ###### Article R*452-1

-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales de sécurité sociale [*contentieux*] sont fixées par les articles 29 à 32 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.

+

+###### Article R*452-1-1

-##### Section II : La commission nationale technique

+Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

+

+##### Section II : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

 ###### Article R*452-2

-Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale technique de sécurité sociale sont fixées par les articles 38 à 40 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.

 ### Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs

@@ -5442,7 +5450,7 @@ Les secrétaires-greffiers.

 #### Article R741-6

-Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les membres des conseils de prud'hommes et des commissions de première instance de sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.

+Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.

 ### Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public

@@ -6912,7 +6920,9 @@ L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pend

 ##### Article R*923-2

-Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, "les fonctions de secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale sont assumées, dans le même département, par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la direction départementale".

+Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur départemental.

+

+Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ".

 ### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

@@ -11757,7 +11767,7 @@ Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

 <center></center><center>

-CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES</center><center>Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel</center><center><strong>Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour</strong></center><center></center>

+CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES</center><center>Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel</center><center><strong>Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour</strong></center><center><strong/></center>

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -11789,9 +11799,9 @@ CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES</center><center>Même costume que celui des conseill

  </tr>

 </tbody></table>

-<center><strong>Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance

+<center></center><center><strong>Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit tribunal</strong></center>Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres du parquet près le tribunal de grande instance

-et membres du parquet près le tribunal de grande instance</strong></center><center></center>

+<center></center>

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -11841,7 +11851,7 @@ et membres du parquet près le tribunal de grande instance</strong></center><cen

  </tr>

 </tbody></table>

-<center></center><center><strong>Président et juges du tribunal de commerce</strong></center><center></center>

+<center></center><center><strong>Président et juges du tribunal de commerce</strong></center><center><strong/></center>

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -11858,19 +11868,21 @@ et membres du parquet près le tribunal de grande instance</strong></center><cen

  </tr>

 </tbody></table>

-<center><strong>

+<center>

+

+</center><center><strong>Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale

-</strong></center><center>

+(Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)</strong></center>Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.

-<strong>Membre des commissions de première instance de sécurité sociale</strong></center>Insigne métallique, dont les caractéristiques sont fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la sécurité sociale.

+Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.

 <center><strong>Membres des conseils de prud'hommes

-(Art. R. 514-3 du code du travail)</strong></center>"Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en argente pour les autres conseillers. D'un module de 65 millimètres, elle porte à l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite et entourée de la mention "République française".

+(Art. R. 512-12 du code du travail)</strong>(Ancien art. R. 514-3 du code du travail)</center>(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1<sup>er</sup> et 11.) - Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.

-Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 millimètres portant des rameaux de laurier et d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 millimètres, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue."

+Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.

-<center><strong>Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers</strong></center><center></center>

+<center></center><center><strong>Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers</strong></center><center></center>

 <table><tbody>

  <tr>