Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 février 2002 (version 48c2fc4)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 2002.

3284
###### Article R*312-10
3285

                        
3286
Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
   

                    
6919
####### Article R931-10-2
6920

                        
6921
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
   

                    
7275
##### Article R935-2
7276

                        
7277
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   

                    
7527
####### Article R943-18-1
7528

                        
7529
Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.