Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7157 | 6763 |
###### Article R931-3 |
| 7158 | 6764 | |
| 7159 | 6765 |
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes : |
| 7160 | 6766 | |
| 7161 | 6767 |
1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ; |
| 7162 | 6768 | |
| 7163 | 6769 |
2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre d'accusation de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ; |
| 7164 | 6770 | |
| 7165 | 6771 |
3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. |