Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 mai 1995 (version 8e989c9)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 1995.

1303 1305 
#
### Article L811-1
1304 1306 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            1305
                        
                        
                            
                            1307
                        
                        
                                                        
Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, 
de la Cour de sûreté de l'Etat, 
des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance
,
 et des tribunaux d'instance
 ayant seuls compétence en matière pénale
,
 est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1309
                        
                        
                            
#### Article L811-2

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1310
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1311
                        
                        
                            
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.