Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 1er janvier 1994 (version b1d6e3e)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

3172
###### Article R*312-9
3173

                        
3174
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
   

                    
3420 3426
###### Article R*321-31
3421 3427

                                                                                    
3422 3428
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau V
 annexé au présent code.
3429

                                                                                    
3422 3430
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XIII
 annexé au présent code.
3423 3431

                                                                                    
3424 3432
Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
3425 3433

                                                                                    
3426 3434
Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
   

                    
7145
## Article Annexe Tableau XII
7146

                        
7147
Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
7148

                        
7149
Département
7150

                        
7151
Tribunal de grande instance compétent dans le département
7152

                        
7153
Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
7154

                        
7155
Gers
7156

                        
7157
Cour d'appel d'Agen
7158

                        
7159
Tribunal de grande instance d'Auch.
7160

                        
7161
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
7162

                        
7163
Lot
7164

                        
7165
Tribunal de grande instance de Cahors
7166

                        
7167
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
7168

                        
7169
Lot-et-Garonne
7170

                        
7171
Tribunal de grande instance d'Agen.
7172

                        
7173
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
7174

                        
7175
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7176

                        
7177
Alpes-de-Haute-Provence
7178

                        
7179
Tribunal de grande instance de Digne.
7180

                        
7181
Ressort du tribunal de grande instance de Digne.
7182

                        
7183
Alpes-Maritimes
7184

                        
7185
Tribunal de grande instance de Nice.
7186

                        
7187
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
7188

                        
7189
Bouches-du Rhône
7190

                        
7191
Tribunal de grande instance de Marseille.
7192

                        
7193
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
7194

                        
7195
Var
7196

                        
7197
Tribunal de grande instance de Toulon.
7198

                        
7199
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens
7200

                        
7201
Aisne
7202

                        
7203
Tribunal de grande instance de Laon.
7204

                        
7205
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
7206

                        
7207
Oise
7208

                        
7209
Tribunal de grande instance de Beauvais.
7210

                        
7211
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
7212

                        
7213
Somme
7214

                        
7215
Tribunal de grande instance d'Amiens.
7216

                        
7217
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne
7218

                        
7219
Cour d'appel d'Angers
7220

                        
7221
Maine-et-Loire
7222

                        
7223
Tribunal de grande instance d'Angers.
7224

                        
7225
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
7226

                        
7227
Mayenne
7228

                        
7229
Tribunal de grande instance de Laval.
7230

                        
7231
Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
7232

                        
7233
Sarthe
7234

                        
7235
Tribunal de grande instance du Mans.
7236

                        
7237
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
7238

                        
7239
Cour d'appel de Bastia
7240

                        
7241
Corse-du-Sud
7242

                        
7243
Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
7244

                        
7245
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
7246

                        
7247
Haute-Corse
7248

                        
7249
Tribunal de grande instance de Bastia.
7250

                        
7251
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
7252

                        
7253
Cour d'appel de Besançon
7254

                        
7255
Territoire de Belfort
7256

                        
7257
Tribunal de grande instance de Belfort.
7258

                        
7259
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
7260

                        
7261
Doubs
7262

                        
7263
Tribunal de grande instance de Besançon.
7264

                        
7265
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
7266

                        
7267
Tribunal de grande instance de Montbéliard.
7268

                        
7269
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
7270

                        
7271
Jura
7272

                        
7273
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
7274

                        
7275
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.
7276

                        
7277
Haute-Saône
7278

                        
7279
Tribunal de grande instance de Vesoul.
7280

                        
7281
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul
7282

                        
7283
Cour d'appel de Bordeaux
7284

                        
7285
Charente
7286

                        
7287
Tribunal de grande instance d'Angoulême.
7288

                        
7289
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
7290

                        
7291
Dordogne
7292

                        
7293
Tribunal de grande instance de Périgueux.
7294

                        
7295
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.
7296

                        
7297
Gironde
7298

                        
7299
Tribunal de grande instance de Bordeaux.
7300

                        
7301
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.
7302

                        
7303
Cour d'appel de Bourges
7304

                        
7305
Cher
7306

                        
7307
Tribunal de grande instance de Bourges.
7308

                        
7309
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
7310

                        
7311
Indre
7312

                        
7313
Tribunal de grande instance de Châteauroux.
7314

                        
7315
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
7316

                        
7317
Nièvre
7318

                        
7319
Tribunal de grande instance de Nevers.
7320

                        
7321
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
7322

                        
7323
Cour d'appel de Caen
7324

                        
7325
Calvados
7326

                        
7327
Tribunal de grande instance de Caen.
7328

                        
7329
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
7330

                        
7331
Manche
7332

                        
7333
Tribunal de grande instance de Coutances.
7334

                        
7335
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.
7336

                        
7337
Orne
7338

                        
7339
Tribunal de grande instance de Alençon.
7340

                        
7341
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan
7342

                        
7343
Cour d'appel de Chambéry
7344

                        
7345
Savoie
7346

                        
7347
Tribunal de grande instance de Chambéry
7348

                        
7349
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
7350

                        
7351
Haute-Savoie
7352

                        
7353
Tribunal de grande instance d'Annecy.
7354

                        
7355
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains
7356

                        
7357
Cour d'appel de Colmar
7358

                        
7359
Bas-Rhin
7360

                        
7361
Tribunal de grande instance de Strasbourg.
7362

                        
7363
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
7364

                        
7365
Haut-Rhin
7366

                        
7367
Tribunal de grande instance de Mulhouse.
7368

                        
7369
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse
7370

                        
7371
Cour d'appel de Dijon
7372

                        
7373
Côte-d'Or
7374

                        
7375
Tribunal de grande instance de Dijon.
7376

                        
7377
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
7378

                        
7379
Haute-Marne
7380

                        
7381
Tribunal de grande instance de Chaumont.
7382

                        
7383
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
7384

                        
7385
Saône-et-Loire
7386

                        
7387
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
7388

                        
7389
Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon
7390

                        
7391
Cour d'appel de Douai
7392

                        
7393
Nord
7394

                        
7395
Tribunal de grande instance de Lille.
7396

                        
7397
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
7398

                        
7399
Pas-de-Calais
7400

                        
7401
Tribunal de grande instance de Béthune.
7402

                        
7403
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer
7404

                        
7405
Cour d'appel de Grenoble
7406

                        
7407
Hautes-Alpes
7408

                        
7409
Tribunal de grande instance de Gap.
7410

                        
7411
Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
7412

                        
7413
Drôme
7414

                        
7415
Tribunal de grande instance de Valence.
7416

                        
7417
Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
7418

                        
7419
Isère
7420

                        
7421
Tribunal de grande instance de Grenoble.
7422

                        
7423
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne
7424

                        
7425
Cour d'appel de Limoges
7426

                        
7427
Corrèze
7428

                        
7429
Tribunal de grande instance de Tulle.
7430

                        
7431
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.
7432

                        
7433
Creuse
7434

                        
7435
Tribunal de grande instance de Guéret.
7436

                        
7437
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
7438

                        
7439
Haute-Vienne
7440

                        
7441
Tribunal de grande instance de Limoges.
7442

                        
7443
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
7444

                        
7445
Cour d'appel de Lyon
7446

                        
7447
Ain
7448

                        
7449
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
7450

                        
7451
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
7452

                        
7453
Loire
7454

                        
7455
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
7456

                        
7457
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
7458

                        
7459
Rhône
7460

                        
7461
Tribunal de grande instance de Lyon.
7462

                        
7463
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône
7464

                        
7465
Cour d'appel de Metz
7466

                        
7467
Moselle
7468

                        
7469
Tribunal de grande instance de Metz.
7470

                        
7471
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville
7472

                        
7473
Cour d'appel de Montpellier
7474

                        
7475
Aude
7476

                        
7477
Tribunal de grande instance de Carcassonne.
7478

                        
7479
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
7480

                        
7481
Aveyron
7482

                        
7483
Tribunal de grande instance de Rodez.
7484

                        
7485
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
7486

                        
7487
Hérault
7488

                        
7489
Tribunal de grande instance de Montpellier.
7490

                        
7491
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
7492

                        
7493
Pyrénées-Orientales
7494

                        
7495
Tribunal de grande instance de Perpignan.
7496

                        
7497
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
7498

                        
7499
Cour d'appel de Nancy
7500

                        
7501
Meurthe-et-Moselle
7502

                        
7503
Tribunal de grande instance de Nancy.
7504

                        
7505
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
7506

                        
7507
Meuse
7508

                        
7509
Tribunal de grande instance de Verdun.
7510

                        
7511
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
7512

                        
7513
Vosges
7514

                        
7515
Tribunal de grande instance d'Epinal.
7516

                        
7517
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié
7518

                        
7519
Cour d'appel de Nîmes
7520

                        
7521
Ardèche
7522

                        
7523
Tribunal du grande instance de Privas.
7524

                        
7525
Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
7526

                        
7527
Gard
7528

                        
7529
Tribunal de grande instance de Nîmes.
7530

                        
7531
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
7532

                        
7533
Lozère
7534

                        
7535
Tribunal de grande instance de Mende.
7536

                        
7537
Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
7538

                        
7539
Vaucluse
7540

                        
7541
Tribunal de grande instance d'Avignon.
7542

                        
7543
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras
7544

                        
7545
Cour d'appel d'Orléans
7546

                        
7547
Indre-et-Loire
7548

                        
7549
Tribunal de grande instance de Tours.
7550

                        
7551
Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
7552

                        
7553
Loir-et-Cher
7554

                        
7555
Tribunal de grande instance de Blois.
7556

                        
7557
Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
7558

                        
7559
Loiret
7560

                        
7561
Tribunal de grande instance d'Orléans.
7562

                        
7563
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans
7564

                        
7565
Cour d'appel de Paris
7566

                        
7567
Essonne
7568

                        
7569
Tribunal de grande instance d'Evry.
7570

                        
7571
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
7572

                        
7573
Seine-et-Marne
7574

                        
7575
Tribunal de grande instance de Melun.
7576

                        
7577
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
7578

                        
7579
Seine-Saint-Denis
7580

                        
7581
Tribunal de grande instance de Bobigny.
7582

                        
7583
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
7584

                        
7585
Val-de-Marne
7586

                        
7587
Tribunal de grande instance de Créteil.
7588

                        
7589
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
7590

                        
7591
Yonne
7592

                        
7593
Tribunal de grande instance d'Auxerre.
7594

                        
7595
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
7596

                        
7597
Paris
7598

                        
7599
Tribunal de grande instance de Paris.
7600

                        
7601
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
7602

                        
7603
Cour d'appel de Pau
7604

                        
7605
Landes
7606

                        
7607
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
7608

                        
7609
Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
7610

                        
7611
Pyrénées-Atlantiques
7612

                        
7613
Tribunal de grande instance de Pau.
7614

                        
7615
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
7616

                        
7617
Hautes-Pyrénées
7618

                        
7619
Tribunal de grande instance de Tarbes.
7620

                        
7621
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
7622

                        
7623
Cour d'appel de Poitiers
7624

                        
7625
Charente-Maritime
7626

                        
7627
Tribunal de grande instance de La Rochelle.
7628

                        
7629
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.
7630

                        
7631
Tribunal de grande instance de Saintes.
7632

                        
7633
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
7634

                        
7635
Deux-Sèvres
7636

                        
7637
Tribunal de grande instance de Niort.
7638

                        
7639
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
7640

                        
7641
Vendée
7642

                        
7643
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
7644

                        
7645
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
7646

                        
7647
Vienne
7648

                        
7649
Tribunal de grande instance de Poitiers.
7650

                        
7651
Ressort du tribunal de grande instance Poitiers
7652

                        
7653
Cour d'appel de Reims
7654

                        
7655
Ardennes
7656

                        
7657
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
7658

                        
7659
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
7660

                        
7661
Aube
7662

                        
7663
Tribunal de grande instance de Troyes.
7664

                        
7665
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
7666

                        
7667
Marne
7668

                        
7669
Tribunal de grande instance de Reims.
7670

                        
7671
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims
7672

                        
7673
Cour d'appel de Rennes
7674

                        
7675
Côtes-d'Armor
7676

                        
7677
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
7678

                        
7679
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
7680

                        
7681
Finistère
7682

                        
7683
Tribunal de grande instance de Quimper.
7684

                        
7685
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
7686

                        
7687
Ille-et-Vilaine
7688

                        
7689
Tribunal de grande instance de Rennes.
7690

                        
7691
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
7692

                        
7693
Loire-Atlantique
7694

                        
7695
Tribunal de grande instance de Nantes.
7696

                        
7697
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
7698

                        
7699
Morbihan
7700

                        
7701
Tribunal de grande instance de Lorient.
7702

                        
7703
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes
7704

                        
7705
Cour d'appel de Riom
7706

                        
7707
Allier
7708

                        
7709
Tribunal de grande instance de Moulins.
7710

                        
7711
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
7712

                        
7713
Cantal
7714

                        
7715
Tribunal de grande instance d'Aurillac.
7716

                        
7717
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
7718

                        
7719
Haute-Loire
7720

                        
7721
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
7722

                        
7723
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
7724

                        
7725
Puy-de-Dôme
7726

                        
7727
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
7728

                        
7729
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom
7730

                        
7731
Cour d'appel de Rouen
7732

                        
7733
Eure
7734

                        
7735
Tribunal de grande instance d'Evreux.
7736

                        
7737
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
7738

                        
7739
Seine-Maritime
7740

                        
7741
Tribunal de grande instance de Rouen.
7742

                        
7743
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen
7744

                        
7745
Cour d'appel de Toulouse
7746

                        
7747
Ariège
7748

                        
7749
Tribunal de grande instance de Foix.
7750

                        
7751
Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.
7752

                        
7753
Haute-Garonne
7754

                        
7755
Tribunal de grande instance de Toulouse.
7756

                        
7757
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.
7758

                        
7759
Tarn
7760

                        
7761
Tribunal de grande instance d'Albi.
7762

                        
7763
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
7764

                        
7765
Tarn-et-Garonne
7766

                        
7767
Tribunal de grande instance de Montauban.
7768

                        
7769
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
7770

                        
7771
Cour d'appel de Versailles
7772

                        
7773
Eure-et-Loir
7774

                        
7775
Tribunal de grande instance de Chartres.
7776

                        
7777
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
7778

                        
7779
Hauts-de-Seine
7780

                        
7781
Tribunal de grande instance de Nanterre.
7782

                        
7783
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
7784

                        
7785
Val-d'Oise
7786

                        
7787
Tribunal de grande instance Pontoise.
7788

                        
7789
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
7790

                        
7791
Yvelines
7792

                        
7793
Tribunal de grande instance de Versailles.
7794

                        
7795
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
7796

                        
7797
Cour d'appel de Basse-Terre
7798

                        
7799
Guadeloupe
7800

                        
7801
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
7802

                        
7803
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
7804

                        
7805
Cour d'appel de Fort-de-France
7806

                        
7807
Guyane
7808

                        
7809
Tribunal de grande instance de Cayenne.
7810

                        
7811
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
7812

                        
7813
Martinique
7814

                        
7815
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
7816

                        
7817
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
7818

                        
7819
Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
7820

                        
7821
Réunion
7822

                        
7823
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
7824

                        
7825
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre
7826

                        
7827
Cour d'appel de Nouméa
7828

                        
7829
Territoire de Nouvelle-Calédonie
7830

                        
7831
Tribunal de première instance de Nouméa.
7832

                        
7833
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
7834

                        
7835
Territoire des îles Wallis-et-Futuna
7836

                        
7837
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
7838

                        
7839
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
7840

                        
7841
Cour d'appel de Papeete
7842

                        
7843
Territoire de Polynésie française
7844

                        
7845
Tribunal de première instance de Papeete.
7846

                        
7847
Ressort de la cour d'appel de Papeete
7848

                        
7849
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
7850

                        
7851
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
7852

                        
7853
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
7854

                        
7855
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
7856

                        
7857
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
7858

                        
7859
Collectivité territoriale de Mayotte
7860

                        
7861
Tribunal de première instance de Mamoudzou.
7862

                        
7863
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.