Code de l’organisation judiciaire

@@ -2360,14 +2360,26 @@ Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

 5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.

-###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état

+###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.

-####### Article R311-29

+####### Article R311-29-1

 Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

 "Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions".

+####### Article R311-29-2

+

+Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 311-23 et R. 311-24.

+

+L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes comprises dans le même ressort.

+

+En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.

+

+####### Article R311-29-3

+

+En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article L. 311-12-2, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

+

 ###### Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales

 ####### Article R311-30

@@ -4879,6 +4891,14 @@ L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

+##### Article R*811-6

+

+Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

+

+Toutefois, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal d'instance.

+

+En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles.

+

 #### Chapitre II : Fonctionnement

 ##### Article R*812-1