Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 447 | 447 |
####### Article L311-11 |
| 448 | 448 | |
| 449 | 449 |
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes, y compris des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères. |
| 450 | 450 | |
| 451 | 451 |
Il connaît également des contestations qui s'élèveraient sur le fond du droit au cours de l'exécution, lorsque celle-ci porte sur les biens. |
| 452 | ||
| 453 | 451 |
Les à juge unique des ventes de biens de mineurs ainsi que les ventes et de celles qui leur sont assimilées sont également poursuivies devant le juge de l'exécution . |
| 454 | 452 | |
| 455 | 453 |
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. |
| 457 | 455 |
####### Article L311-12 |
| 458 | 456 | |
| 459 | 457 |
Les cas et conditions dans lesquels le Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance connaîtra à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes seront déterminés . Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation. |
| 458 | ||
| 459 | 459 |
Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le Code de procédure civile. président du tribunal de grande instance. |
| 461 |
####### Article L311-12-1 |
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| 462 | ||
| 463 |
Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. |
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| 464 | ||
| 465 |
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. |
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| 466 | ||
| 467 |
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. |
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| 468 | ||
| 469 |
Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. |
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| 470 | ||
| 471 |
Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure. |
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| 473 |
####### Article L311-12-2 |
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| 474 | ||
| 475 |
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution. |
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| 461 | 477 |
####### Article L311-13 |
| 462 | 478 | |
| 463 | 479 |
Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en vertu de l'article L 311-10 et du dernier alinéa de l'article L 311-11 application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. |
| 1503 | 1413 |
## ### Article L911-3 |
| 1504 | 1414 | |
| 1505 | 1415 |
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée tant en matière mobilière qu'immobilière immobilière . |