Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article R821-12 |
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| 5073 | ||
| 5074 |
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. |
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| 5075 | ||
| 5076 |
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat. |