Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 251 | 251 |
##### Article L223-2 |
| 252 | 252 | |
| 253 | 253 |
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel pour une durée de trois années renouvelable . Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur. |
| 254 | 254 | |
| 255 | 255 |
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant. |
| 256 | 256 | |
| 257 | 257 |
Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs. |
| 509 | 509 |
###### Article L321-5 |
| 510 | 510 | |
| 511 | 511 |
Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet pour une durée de trois années renouvelable dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. Il peut être mis fin à leurs fonctions par un décret pris en la même forme. |
| 709 | 709 |
##### Article L532-1 |
| 710 | 710 | |
| 711 | 711 |
Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège. |
| 712 | 712 | |
| 713 | 713 |
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer. |