Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er octobre 1986 (version 9c124e2)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 1986.

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####### Article R*321-21
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Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.