Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 17 janvier 1986 (version c282b52)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.

@@ -1490,6 +1490,10 @@ Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éc
                      La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique des bibliothèques.
                     +##### Article R*131-20
+                    +
                     +Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.
+                    +
                      #### Chapitre II : Le ministère public
                      ##### Article R*132-1

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 17 janvier 1986 (version c282b52)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.

Version consolidée au 17 janvier 1986 (version c282b52)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.