Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 469 |
##### Article L313-1 |
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| 470 | ||
| 471 |
Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. |
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| 472 | ||
| 473 |
Cette commission a le caractère d'une juridiction civile. |
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| 475 |
##### Article L313-2 |
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| 476 | ||
| 477 |
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale. |