Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1981 (version 40a64fe)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1981.

... ...
@@ -2244,6 +2244,10 @@ Les dispositions de l'article R323-3 ci-dessous sont également applicables dans
2244 2244
 
2245 2245
 Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.
2246 2246
 
2247
+###### Article R*321-44
2248
+
2249
+Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance.
2250
+
2247 2251
 #### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
2248 2252
 
2249 2253
 ##### Article R*322-1