Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er octobre 1981 (version 8d3abdb)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1981.

2781 
###### Article R*911-3
2782 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2783
                        
                        
                            
Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2784
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2785
                        
                        
                            
Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes compétent pour la profession intéressée, le tribunal d'instance statue, en matière prud'homale, en premier ou en dernier ressort suivant les règles fixées par les articles R517-3 à R517-5 du Code du travail.