Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version c1bf16b)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 1980.

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##### Article L213-3
212 212 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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Si les besoins du service l'exigent, il pourra être formé par 
règlement d'administration publique
décret en Conseil d'Etat
 une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d'autres chambres.