Code de l’organisation judiciaire

@@ -696,6 +696,32 @@ Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questi

 En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer.

+## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes

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+### Chapitre I : Attributions et institution.

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+#### Article L421-1

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+Les règles relatives aux attributions et à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L511-1 à L511-3 du code du travail qui sont rédigés ainsi qu'il suit : ...

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+### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

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+#### Article L422-1

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+L'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L512-1 à L512-14 du code du travail ainsi qu'il suit : ...

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+### Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.

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+#### Article L421-1

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+Les règles concernant l'élection des conseillers prud'hommes sont fixées par les articles L513-1 à L513-9 [*L513-10*] du code du travail ainsi qu'il suit : ...

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+### Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.

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+#### Article L424-1

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+La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé est fixée par les articles L515-1 à L515-4 du code du travail ainsi qu'il suit : ...

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 ## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

 ### Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale

@@ -852,6 +878,24 @@ Comme il est dit à l'article 321 du code de justice militaire (1) "sont applica

 3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre des armées, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis."

+#### Chapitre II : Dispositions particulières au conseil de prud'hommes.

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+##### Article L732-1

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+Les causes de récusation devant le conseil des prud'hommes sont énumérées à l'article L. 518-1 du code du travail qui est rédigé ainsi qu'il suit :

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+Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :

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+1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

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+2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

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+3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

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+4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

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+5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.

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 ### Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.

 #### Article L751-1

@@ -890,6 +934,14 @@ Conformément à l'article 91 de la loi du 18 avril 1816, les greffiers des trib

 Les successeurs présentés à l'agrément en application du présent article peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles [*S.C.P.*].

+### Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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+#### Article L831-1

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+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail,

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+"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."

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 ### Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.

 #### Article L871-1