Code de l’organisation judiciaire

@@ -1020,10 +1020,6 @@ La compétence d'attribution de la chambre commerciale du tribunal de grande ins

 ## Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

-### Article L921-2

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-[*article abrogé*]

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 ### Article L921-3

 En ces de maladie, absence ou autre empêchement du juge d'instance, ses fonctions sont remplies par un suppléant.

@@ -1872,6 +1868,14 @@ Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des ser

 Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de séparation de corps.

+##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales

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+###### Article R*312-2

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+Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d'obtentions végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

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+En outre, le Tribunal de grande instance de Paris est compétent, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, pour connaître de ces mêmes actions.

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 ##### Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux

 ###### Article R*312-3