Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 18 mai 1979 (version 04570ce)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 1979.

... ... 
@@ -1178,10 +1178,6 @@ Comme il est dit à l'article 20 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 197
1178 1178
1179 1179 
 Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.
1180 1180
1181 
-### Article L924-17
1182 
-
1183 
-[*article abrogé*]
1184 
-
1185 1181 
 ## Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
1186 1182
1187 1183 
 ### Article L924-18
... ... 
@@ -2070,6 +2066,10 @@ Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui
2070 2066
2071 2067 
 ##### Section II : Organisation
2072 2068
2069 
+###### Article R*321-31
2070 
+
2071 
+Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau [*V annexé au présent code*].
2072 
+
2073 2073 
 ###### Article R*321-32
2074 2074
2075 2075 
 Le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance à tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.