Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 695 |
##### Article L452-1 |
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| 696 | ||
| 697 |
Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-1 et L143-2 nouveaux (1)*]. |
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| 701 |
##### Article L452-2 |
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| 702 | ||
| 703 |
Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique [*de la sécurité sociale*] sont fixés par les articles L195 et L196 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-3 et L143-4 nouveaux (1)*]. |
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| 2211 |
###### Article R*452-1 |
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| 2212 | ||
| 2213 |
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales de sécurité sociale [*contentieux*] sont fixées par les articles 29 à 32 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958. |
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| 2217 |
###### Article R*452-2 |
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| 2218 | ||
| 2219 |
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale technique de sécurité sociale sont fixées par les articles 38 à 40 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958. |