Code de l’industrie cinématographique

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Version consolidée au 3 août 2005 (version f269788)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

... ... 
@@ -128,6 +128,18 @@ En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2 et en
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 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les sanctions sont prononcées en application du présent article.
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131 
+### Article 13-1
132 
+
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+En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :
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+
135 
+1° Un avertissement ;
136 
+
137 
+2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
138 
+
139 
+3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
140 
+
141 
+4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.
142 
+
131 143 
 # Titre II : De la profession cinématographique
132 144
133 145 
 ## Chapitre I : Dispositions générales