Code de l’industrie cinématographique


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Version consolidée au 11 juillet 2000 (version 79b83a4)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -172,7 +172,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Con
172 172
 
173 173
 #### Article 19
174 174
 
175
-La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information.
175
+La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.
176 176
 
177 177
 #### Article 20
178 178
 
... ...
@@ -186,15 +186,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la prés
186 186
 
187 187
 #### Article 22
188 188
 
189
-Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 300000 F d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :
189
+Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 300000 F d'amende [*taux*] toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :
190 190
 
191 191
 La mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;
192 192
 
193
-L'exportation d'un film cinématographique impressionné ou la cession ou concession de droits d'exploitation à l'étranger d'un film sans visa d'exportation ou en violation des conditions stipulées au visa.
194
-
195 193
 Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.
196 194
 
197
-La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du Code pénal *caduc, article abrogé, voir l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1067 du 1er décembre 1986*.
195
+La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.
198 196
 
199 197
 ### Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques
200 198