Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -172,7 +172,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par règlement d'a |
172 | 172 |
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173 | 173 |
#### Article 19 |
174 | 174 |
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175 |
-La représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information *condition*. |
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175 |
+La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information. |
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176 | 176 |
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177 | 177 |
#### Article 20 |
178 | 178 |
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