Code de l’industrie cinématographique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 mars 1971 (version d6f0881)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1969.

... ...
@@ -180,6 +180,22 @@ La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra 
180 180
 
181 181
 ### Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques
182 182
 
183
+#### Article 23
184
+
185
+L'ensemble des films cinématographiques projetés au cours d'un même spectacle constitue le programme. Tout programme de spectacle cinématographique doit comporter un film d'un métrage supérieur à 1600 mètres, dont le visa d'exploitation date de moins de cinq années.
186
+
187
+Il ne peut en comporter qu'un seul répondant à cette double condition.
188
+
189
+#### Article 24
190
+
191
+La concession des droits de représentation publique d'une oeuvre cinématographique de long métrage dont le visa d'exploitation date de moins de cinq années ne peut être consentie aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux encaissements réalisés à l'occasion des projections du programme dont cette oeuvre fait partie.
192
+
193
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux contrats conclus avec les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui enregistrent dans une salle déterminée une moyenne d'entrées hebdomadaires égale ou inférieure à 1200 pendant une période d'une année ; ces exploitants sont autorisés à louer leurs films moyennant la stipulation d'un prix fixe établi à l'avance.
194
+
195
+#### Article 25
196
+
197
+L'assiette de la participation proportionnelle prévue à l'article précédent est déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, compte non tenu de la taxe spéciale additionnelle au prix des places ni du droit de timbre éventuellement exigibles. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit de l'oeuvre cinématographique, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.
198
+
183 199
 #### Article 26
184 200
 
185 201
 Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :