Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
85 | 85 |
###### Article L122-4 |
86 | 86 | |
87 | 87 |
Par dérogation aux principes dispositions du présent code , peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable , l'utilité publique des : |
88 | ||
87 | 89 |
1° Des opérations secrètes soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ; |
90 | ||
87 | 91 |
2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale peut, eu égard aux impératifs en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission. et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées. |
93 |
###### Article L122-4-1 |
|
94 | ||
95 |
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. |
|
96 | ||
97 |
La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat. |
|
99 |
###### Article L122-4-2 |
|
100 | ||
101 |
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : |
|
102 | ||
103 |
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; |
|
104 | ||
105 |
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. |