Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 janvier 2020 (version 0313561)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

85 85
###### Article L122-4
86 86

                                                                                    
87 87
Par dérogation aux 
principes
dispositions
 du présent code
, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable
, l'utilité publique 
des
:
88

                                                                                    
87 89
1° Des
 opérations 
secrètes
soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
90

                                                                                    
87 91
2° Des opérations qualifiées d'opération sensible
 intéressant la défense nationale 
peut, eu égard aux impératifs
en application de l'article L. 2391-1 du code
 de la défense 
nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission.
et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
   

                    
93
###### Article L122-4-1
94

                        
95
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
96

                        
97
La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
   

                    
99
###### Article L122-4-2
100

                        
101
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
102

                        
103
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
104

                        
105
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.