Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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... ...
@@ -154,11 +154,11 @@ Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées
154 154
 
155 155
 ##### Article L211-1
156 156
 
157
-Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce département.
157
+Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.
158 158
 
159 159
 Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables.
160 160
 
161
-Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel.
161
+Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.
162 162
 
163 163
 ##### Article L211-2
164 164
 
... ...
@@ -590,7 +590,7 @@ c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articlesL
590 590
 
591 591
 8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;
592 592
 
593
-9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanismeen vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
593
+9° Les immeubles expropriés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
594 594
 
595 595
 10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine.
596 596
 
... ...
@@ -956,7 +956,7 @@ Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
956 956
 
957 957
 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
958 958
 
959
-3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;
959
+3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;
960 960
 
961 961
 4° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;
962 962
 
... ...
@@ -1356,19 +1356,19 @@ Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enq
1356 1356
 
1357 1357
 ##### Article R211-1
1358 1358
 
1359
-La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1359
+La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1360 1360
 
1361 1361
 ##### Article R211-2
1362 1362
 
1363 1363
 Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1364 1364
 
1365
-Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 211-1.
1365
+Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1.
1366 1366
 
1367 1367
 Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.
1368 1368
 
1369 1369
 ##### Article R211-3
1370 1370
 
1371
-Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.
1371
+Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.
1372 1372
 
1373 1373
 ##### Article R211-4
1374 1374
 
... ...
@@ -1376,7 +1376,7 @@ En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut
1376 1376
 
1377 1377
 ##### Article R211-5
1378 1378
 
1379
-Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel cette juridiction a son siège.
1379
+Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.
1380 1380
 
1381 1381
 Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.
1382 1382
 
... ...
@@ -1522,7 +1522,7 @@ L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouv
1522 1522
 
1523 1523
 ##### Article R231-1
1524 1524
 
1525
-Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.
1525
+Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
1526 1526
 
1527 1527
 ##### Article R231-2
1528 1528
 
... ...
@@ -1558,7 +1558,7 @@ Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formul
1558 1558
 
1559 1559
 ##### Article R232-6
1560 1560
 
1561
-A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
1561
+A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
1562 1562
 
1563 1563
 Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.
1564 1564
 
... ...
@@ -1650,6 +1650,8 @@ Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'u
1650 1650
 
1651 1651
 A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
1652 1652
 
1653
+Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
1654
+
1653 1655
 Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.
1654 1656
 
1655 1657
 ###### Article R311-10
... ...
@@ -1664,7 +1666,7 @@ Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification
1664 1666
 
1665 1667
 ###### Article R311-12
1666 1668
 
1667
-Les mémoires, signés par les parties ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
1669
+Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
1668 1670
 
1669 1671
 Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
1670 1672
 
... ...
@@ -1722,7 +1724,7 @@ Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impo
1722 1724
 
1723 1725
 ###### Article R311-20
1724 1726
 
1725
-A l'audience, le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré. Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir spécial. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
1727
+A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.
1726 1728
 
1727 1729
 Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
1728 1730
 
... ...
@@ -1746,9 +1748,9 @@ Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de
1746 1748
 
1747 1749
 ###### Article R311-23
1748 1750
 
1749
-Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés.
1751
+Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.
1750 1752
 
1751
-Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.
1753
+Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
1752 1754
 
1753 1755
 ##### Section 5 : Voies de recours
1754 1756
 
... ...
@@ -1786,7 +1788,7 @@ Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès
1786 1788
 
1787 1789
 Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.
1788 1790
 
1789
-Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.
1791
+Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
1790 1792
 
1791 1793
 ###### Article R311-28
1792 1794
 
... ...
@@ -2020,12 +2022,6 @@ Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gr
2020 2022
 
2021 2023
 Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.
2022 2024
 
2023
-##### Article R411-3
2024
-
2025
-L'action en nullité prévue à l'article L. 411-3 est dispensée du ministère d'avocat.
2026
-
2027
-.
2028
-
2029 2025
 ### TITRE  II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
2030 2026
 
2031 2027
 #### Chapitre Ier : Droit de rétrocession
... ...
@@ -2062,7 +2058,7 @@ Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L. 421-1 sont
2062 2058
 
2063 2059
 ##### Article R421-6
2064 2060
 
2065
-Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.
2061
+Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.
2066 2062
 
2067 2063
 Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
2068 2064
 
... ...
@@ -2134,7 +2130,7 @@ Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qu
2134 2130
 
2135 2131
 ##### Article R423-10
2136 2132
 
2137
-Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des référés.
2133
+Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
2138 2134
 
2139 2135
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
2140 2136
 
... ...
@@ -2300,7 +2296,7 @@ Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquel
2300 2296
 
2301 2297
 3° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
2302 2298
 
2303
-4° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;
2299
+4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;
2304 2300
 
2305 2301
 5° Les références à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ;
2306 2302
 
... ...
@@ -2419,28 +2415,28 @@ Au cas où l'une de ces conditions cesserait d'être remplie, P pourra exiger qu
2419 2415
 
2420 2416
 <center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT UN OU PLUSIEURS BÂTIMENTS LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC</center>
2421 2417
 
2422
-Article A. - Objet de la cession.
2418
+Article A.-Objet de la cession.
2423 2419
 
2424 2420
 La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de...
2425 2421
 
2426
-(Nota. - Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)
2422
+(Nota.-Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)
2427 2423
 
2428
-Ce bâtiment (ou "cet établissement industriel") devra être édifié (ou "installé") en conformité des dispositions de...
2424
+Ce bâtiment (ou " cet établissement industriel ") devra être édifié (ou " installé ") en conformité des dispositions de...
2429 2425
 
2430
-(Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.)
2426
+(Nota.-A compléter en fonction de la nature du projet.)
2431 2427
 
2432 2428
 Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après :
2433 2429
 
2434
-(Nota. - Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)
2430
+(Nota.-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)
2435 2431
 
2436
-Article B. - Délais d'exécution.
2432
+Article B.-Délais d'exécution.
2437 2433
 
2438 2434
 C doit :
2439 2435
 
2440 2436
 - déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire ;
2441 2437
 - avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire.
2442 2438
 
2443
-(Nota. - Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en plusieurs tranches de travaux.)
2439
+(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en plusieurs tranches de travaux.)
2444 2440
 
2445 2441
 En ce cas, cet article peut :
2446 2442
 
... ...
@@ -2448,9 +2444,9 @@ En ce cas, cet article peut :
2448 2444
 
2449 2445
 2. Soit définir l'objet de la première tranche (par exemple : partie des terrains à construire, importance de la construction) et fixer des délais fermes pour la réalisation de cette tranche et comporter, en ce qui concerne les autres tranches, une clause ainsi rédigée :
2450 2446
 
2451
-"En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à l'article E."
2447
+" En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à l'article E. "
2452 2448
 
2453
-Article C. - Prolongation éventuelle des délais.
2449
+Article C.-Prolongation éventuelle des délais.
2454 2450
 
2455 2451
 Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C.
2456 2452
 
... ...
@@ -2458,9 +2454,9 @@ Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des
2458 2454
 
2459 2455
 Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B).
2460 2456
 
2461
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt ait fait l'objet d'une décision définitive.)
2457
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt ait fait l'objet d'une décision définitive.)
2462 2458
 
2463
-Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais.
2459
+Article D.-Résolution en cas d'inobservation des délais.
2464 2460
 
2465 2461
 La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.
2466 2462
 
... ...
@@ -2470,112 +2466,112 @@ C aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée
2470 2466
 
2471 2467
 2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
2472 2468
 
2473
-La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P.
2469
+La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P.
2474 2470
 
2475 2471
 Tous les frais seront à la charge de C.
2476 2472
 
2477 2473
 Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2478 2474
 
2479
-Article E. - Vente, location, partage des terrains cédés.
2475
+Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.
2480 2476
 
2481
-Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P.)
2477
+Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P.)
2482 2478
 
2483 2479
 P pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).
2484 2480
 
2485
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
2481
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
2486 2482
 
2487 2483
 Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par P et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.
2488 2484
 
2489
-(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
2485
+(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
2490 2486
 
2491
-Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé (Nota. - Le représentant qualifié de P.)
2487
+Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé (Nota.-Le représentant qualifié de P.)
2492 2488
 
2493 2489
 Six mois à l'avance, P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).
2494 2490
 
2495 2491
 En cas de rétrocession.
2496 2492
 
2497
-(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
2493
+(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.)
2498 2494
 
2499 2495
 Le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
2500 2496
 
2501
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
2497
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.)
2502 2498
 
2503 2499
 Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
2504 2500
 
2505 2501
 Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2506 2502
 
2507
-Article F. - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux.
2503
+Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux.
2508 2504
 
2509
-Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment (ou "de l'établissement industriel") sans en avoir avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur la requête de P.
2505
+Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment (ou " de l'établissement industriel ") sans en avoir avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur la requête de P.
2510 2506
 
2511
-(Nota. - Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe d'habitations ou d'un lotissement.)
2507
+(Nota.-Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe d'habitations ou d'un lotissement.)
2512 2508
 
2513 2509
 ### Article Annexe 4
2514 2510
 
2515 2511
 <center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT</center>
2516 2512
 
2517
-Article A. - Objet de la cession.
2513
+Article A.-Objet de la cession.
2518 2514
 
2519
-La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de la création d'un... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitations" ou "groupe de constructions à usage principal de... ".)
2515
+La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de la création d'un... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ".)
2520 2516
 
2521
-Ce... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions définies...
2517
+Ce... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions définies...
2522 2518
 
2523
-(Nota. - Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
2519
+(Nota.-Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
2524 2520
 
2525
-Ce... (Nota. - Suivants les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du...
2521
+Ce... (Nota.-Suivants les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du...
2526 2522
 
2527
-(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions est déjà approuvé.)
2523
+(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions est déjà approuvé.)
2528 2524
 
2529
-Article B. - Participation aux travaux d'équipements généraux.
2525
+Article B.-Participation aux travaux d'équipements généraux.
2530 2526
 
2531 2527
 C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges.
2532 2528
 
2533
-C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours) à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges à concurrence de... (X, ... € ou X % du coût des travaux).
2529
+C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours) à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges à concurrence de... (X,... € ou X % du coût des travaux).
2534 2530
 
2535
-(Nota. - Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.)
2531
+(Nota.-Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.)
2536 2532
 
2537
-Cette réalisation (ou "cette participation ") est garantie par le versement entre les mains de... d'un cautionnement de...€.
2533
+Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement entre les mains de... d'un cautionnement de... €.
2538 2534
 
2539
-... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota. - Insérer, suivant le cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée à C.)
2535
+... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota.-Insérer, suivant le cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée à C.)
2540 2536
 
2541
-Article C. - Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.
2537
+Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.
2542 2538
 
2543 2539
 C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un délai de... à dater de la signature de l'acte de cession.
2544 2540
 
2545
-(Nota. - Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux. Les préciser) (Nota. - Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)
2541
+(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux. Les préciser) (Nota.-Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)
2546 2542
 
2547
-Article D. - Délais d'exécution du... (suivant les cas "groupe d'habitations " ou "groupe de constructions à usage principal de... ")
2543
+Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ")
2548 2544
 
2549 2545
 C doit :
2550 2546
 
2551
-- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas "groupe d'habitations " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
2547
+- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ;
2552 2548
 
2553
-(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
2549
+(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.)
2554 2550
 
2555
-- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir réalisés dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : "de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
2556
-- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter "de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
2551
+- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
2552
+- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter " de l'approbation du projet d'aménagement ") ;
2557 2553
 - entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire ;
2558
-- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire (ou "à dater de la signature de l'acte de cession ").
2554
+- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").
2559 2555
 
2560
-(Nota. - Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
2556
+(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :
2561 2557
 
2562 2558
 1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux d'aménagement et construction), fixer des délais fermes pour la réalisation de chacune des tranches (délais de réalisation pour les travaux d'aménagement, délais de demande du permis de construire et d'achèvement de la construction pour les bâtiments) ;
2563 2559
 
2564
-2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux une clause ainsi rédigée : "En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches dans les délais qui lui seront impartis à ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. "
2560
+2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux une clause ainsi rédigée : " En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches dans les délais qui lui seront impartis à ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. "
2565 2561
 
2566 2562
 Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement ces terrains à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné. Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans les conditions prévues à l'article G ci-après.
2567 2563
 
2568
-Article E. - Prolongation éventuelle des délais.
2564
+Article E.-Prolongation éventuelle des délais.
2569 2565
 
2570 2566
 Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C.
2571 2567
 
2572 2568
 Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
2573 2569
 
2574
-Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi de... (Nota. - Préciser la nature du financement prévu.)
2570
+Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi de... (Nota.-Préciser la nature du financement prévu.)
2575 2571
 
2576
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux à la construction.)
2572
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux à la construction.)
2577 2573
 
2578
-Article F. - Résolution en cas d'inobservation des délais.
2574
+Article F.-Résolution en cas d'inobservation des délais.
2579 2575
 
2580 2576
 La cession pourra être résolue par décision de P, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.
2581 2577
 
... ...
@@ -2585,27 +2581,27 @@ C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calcul
2585 2581
 
2586 2582
 2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
2587 2583
 
2588
-La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P.
2584
+La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P.
2589 2585
 
2590 2586
 Tous les frais seront à la charge de C.
2591 2587
 
2592 2588
 Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2593 2589
 
2594
-Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera (Nota. - Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de travaux, insérer les mots : "en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.
2590
+Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de travaux, insérer les mots : " en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.
2595 2591
 
2596
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.)
2592
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.)
2597 2593
 
2598
-Article G. - Vente, partage, location des terrains cédés.
2594
+Article G.-Vente, partage, location des terrains cédés.
2599 2595
 
2600
-Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet d'aménagement.
2596
+Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet d'aménagement.
2601 2597
 
2602
-Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota. - S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : "ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois à l'avance (Nota. - Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, P pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
2598
+Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota.-S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois à l'avance (Nota.-Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, P pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
2603 2599
 
2604 2600
 Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
2605 2601
 
2606 2602
 Les actes de vente, de partage ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2607 2603
 
2608
-Article H. - Vente ou location des logements construits.
2604
+Article H.-Vente ou location des logements construits.
2609 2605
 
2610 2606
 P se réserve le droit de contrôler le caractère non lucratif de l'opération poursuivie par C et de demander que les prix de vente ou de location des logements construits soient soumis à son agrément.
2611 2607
 
... ...
@@ -2613,7 +2609,7 @@ Plusieurs locaux ne peuvent être loués ou vendus à une même personne qu'avec
2613 2609
 
2614 2610
 Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls, en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2615 2611
 
2616
-(Nota. - Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si le cessionnaire est une société HLM.
2612
+(Nota.-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si le cessionnaire est une société HLM.
2617 2613
 
2618 2614
 Lorsque l'opération poursuivie n'est pas à but désintéressé, il est toutefois recommandé d'insérer une clause prévoyant au profit du cédant un droit de contrôle des ventes et des locations et limitant à un certain pourcentage le bénéfice maximum du cessionnaire.
2619 2615
 
... ...
@@ -2621,7 +2617,7 @@ Une telle clause devra être insérée lorsque le bénéfice susceptible d'être
2621 2617
 
2622 2618
 ### Article Annexe 5
2623 2619
 
2624
-<center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC</center>Article A. – Objet de la cession.
2620
+<center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC </center>Article A. – Objet de la cession.
2625 2621
 
2626 2622
 La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en raison du caractère non lucratif de l'opération qu'il désire réaliser.
2627 2623
 
... ...
@@ -2693,7 +2689,7 @@ C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calcul
2693 2689
 
2694 2690
 2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.
2695 2691
 
2696
-La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P.
2692
+La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P.
2697 2693
 
2698 2694
 Tous les frais seront à la charge de C.
2699 2695