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... | ... |
@@ -154,11 +154,11 @@ Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées |
154 | 154 |
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155 | 155 |
##### Article L211-1 |
156 | 156 |
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157 |
-Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce département. |
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157 |
+Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. |
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158 | 158 |
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159 | 159 |
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables. |
160 | 160 |
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161 |
-Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel. |
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161 |
+Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel. |
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162 | 162 |
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163 | 163 |
##### Article L211-2 |
164 | 164 |
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... | ... |
@@ -590,7 +590,7 @@ c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articlesL |
590 | 590 |
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591 | 591 |
8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ; |
592 | 592 |
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593 |
-9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanismeen vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; |
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593 |
+9° Les immeubles expropriés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; |
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594 | 594 |
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595 | 595 |
10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine. |
596 | 596 |
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... | ... |
@@ -956,7 +956,7 @@ Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon |
956 | 956 |
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957 | 957 |
2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
958 | 958 |
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959 |
-3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; |
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959 |
+3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; |
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960 | 960 |
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961 | 961 |
4° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ; |
962 | 962 |
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... | ... |
@@ -1356,19 +1356,19 @@ Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enq |
1356 | 1356 |
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1357 | 1357 |
##### Article R211-1 |
1358 | 1358 |
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1359 |
-La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
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1359 |
+La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
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1360 | 1360 |
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1361 | 1361 |
##### Article R211-2 |
1362 | 1362 |
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1363 | 1363 |
Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
1364 | 1364 |
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1365 |
-Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 211-1. |
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1365 |
+Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1. |
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1366 | 1366 |
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1367 | 1367 |
Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal. |
1368 | 1368 |
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1369 | 1369 |
##### Article R211-3 |
1370 | 1370 |
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1371 |
-Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1. |
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1371 |
+Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1. |
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1372 | 1372 |
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1373 | 1373 |
##### Article R211-4 |
1374 | 1374 |
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... | ... |
@@ -1376,7 +1376,7 @@ En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut |
1376 | 1376 |
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1377 | 1377 |
##### Article R211-5 |
1378 | 1378 |
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1379 |
-Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel cette juridiction a son siège. |
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1379 |
+Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège. |
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1380 | 1380 |
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1381 | 1381 |
Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant. |
1382 | 1382 |
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... | ... |
@@ -1522,7 +1522,7 @@ L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouv |
1522 | 1522 |
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1523 | 1523 |
##### Article R231-1 |
1524 | 1524 |
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1525 |
-Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant en la forme des référés. |
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1525 |
+Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. |
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1526 | 1526 |
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1527 | 1527 |
##### Article R231-2 |
1528 | 1528 |
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... | ... |
@@ -1558,7 +1558,7 @@ Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formul |
1558 | 1558 |
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1559 | 1559 |
##### Article R232-6 |
1560 | 1560 |
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1561 |
-A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions. |
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1561 |
+A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions. |
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1562 | 1562 |
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1563 | 1563 |
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions. |
1564 | 1564 |
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... | ... |
@@ -1650,6 +1650,8 @@ Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'u |
1650 | 1650 |
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1651 | 1651 |
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. |
1652 | 1652 |
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1653 |
+Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. |
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1654 |
+ |
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1653 | 1655 |
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies. |
1654 | 1656 |
|
1655 | 1657 |
###### Article R311-10 |
... | ... |
@@ -1664,7 +1666,7 @@ Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification |
1664 | 1666 |
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1665 | 1667 |
###### Article R311-12 |
1666 | 1668 |
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1667 |
-Les mémoires, signés par les parties ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire. |
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1669 |
+Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire. |
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1668 | 1670 |
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1669 | 1671 |
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature. |
1670 | 1672 |
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... | ... |
@@ -1722,7 +1724,7 @@ Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impo |
1722 | 1724 |
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1723 | 1725 |
###### Article R311-20 |
1724 | 1726 |
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1725 |
-A l'audience, le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré. Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir spécial. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. |
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1727 |
+A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. |
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1726 | 1728 |
|
1727 | 1729 |
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande. |
1728 | 1730 |
|
... | ... |
@@ -1746,9 +1748,9 @@ Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de |
1746 | 1748 |
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1747 | 1749 |
###### Article R311-23 |
1748 | 1750 |
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1749 |
-Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés. |
|
1751 |
+Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond. |
|
1750 | 1752 |
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1751 |
-Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20. |
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1753 |
+Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. |
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1752 | 1754 |
|
1753 | 1755 |
##### Section 5 : Voies de recours |
1754 | 1756 |
|
... | ... |
@@ -1786,7 +1788,7 @@ Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès |
1786 | 1788 |
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1787 | 1789 |
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. |
1788 | 1790 |
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1789 |
-Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20. |
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1791 |
+Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. |
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1790 | 1792 |
|
1791 | 1793 |
###### Article R311-28 |
1792 | 1794 |
|
... | ... |
@@ -2020,12 +2022,6 @@ Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gr |
2020 | 2022 |
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2021 | 2023 |
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession. |
2022 | 2024 |
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2023 |
-##### Article R411-3 |
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2024 |
- |
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2025 |
-L'action en nullité prévue à l'article L. 411-3 est dispensée du ministère d'avocat. |
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2026 |
- |
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2027 |
-. |
|
2028 |
- |
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2029 | 2025 |
### TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION |
2030 | 2026 |
|
2031 | 2027 |
#### Chapitre Ier : Droit de rétrocession |
... | ... |
@@ -2062,7 +2058,7 @@ Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L. 421-1 sont |
2062 | 2058 |
|
2063 | 2059 |
##### Article R421-6 |
2064 | 2060 |
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2065 |
-Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. |
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2061 |
+Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. |
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2066 | 2062 |
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2067 | 2063 |
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet. |
2068 | 2064 |
|
... | ... |
@@ -2134,7 +2130,7 @@ Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qu |
2134 | 2130 |
|
2135 | 2131 |
##### Article R423-10 |
2136 | 2132 |
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2137 |
-Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des référés. |
|
2133 |
+Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. |
|
2138 | 2134 |
|
2139 | 2135 |
#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles |
2140 | 2136 |
|
... | ... |
@@ -2300,7 +2296,7 @@ Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquel |
2300 | 2296 |
|
2301 | 2297 |
3° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; |
2302 | 2298 |
|
2303 |
-4° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; |
|
2299 |
+4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; |
|
2304 | 2300 |
|
2305 | 2301 |
5° Les références à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; |
2306 | 2302 |
|
... | ... |
@@ -2419,28 +2415,28 @@ Au cas où l'une de ces conditions cesserait d'être remplie, P pourra exiger qu |
2419 | 2415 |
|
2420 | 2416 |
<center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT UN OU PLUSIEURS BÂTIMENTS LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC</center> |
2421 | 2417 |
|
2422 |
-Article A. - Objet de la cession. |
|
2418 |
+Article A.-Objet de la cession. |
|
2423 | 2419 |
|
2424 | 2420 |
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de... |
2425 | 2421 |
|
2426 |
-(Nota. - Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.) |
|
2422 |
+(Nota.-Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.) |
|
2427 | 2423 |
|
2428 |
-Ce bâtiment (ou "cet établissement industriel") devra être édifié (ou "installé") en conformité des dispositions de... |
|
2424 |
+Ce bâtiment (ou " cet établissement industriel ") devra être édifié (ou " installé ") en conformité des dispositions de... |
|
2429 | 2425 |
|
2430 |
-(Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.) |
|
2426 |
+(Nota.-A compléter en fonction de la nature du projet.) |
|
2431 | 2427 |
|
2432 | 2428 |
Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après : |
2433 | 2429 |
|
2434 |
-(Nota. - Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.) |
|
2430 |
+(Nota.-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont spécialement imposées dans le cas de l'espèce.) |
|
2435 | 2431 |
|
2436 |
-Article B. - Délais d'exécution. |
|
2432 |
+Article B.-Délais d'exécution. |
|
2437 | 2433 |
|
2438 | 2434 |
C doit : |
2439 | 2435 |
|
2440 | 2436 |
- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire ; |
2441 | 2437 |
- avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire. |
2442 | 2438 |
|
2443 |
-(Nota. - Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en plusieurs tranches de travaux.) |
|
2439 |
+(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en plusieurs tranches de travaux.) |
|
2444 | 2440 |
|
2445 | 2441 |
En ce cas, cet article peut : |
2446 | 2442 |
|
... | ... |
@@ -2448,9 +2444,9 @@ En ce cas, cet article peut : |
2448 | 2444 |
|
2449 | 2445 |
2. Soit définir l'objet de la première tranche (par exemple : partie des terrains à construire, importance de la construction) et fixer des délais fermes pour la réalisation de cette tranche et comporter, en ce qui concerne les autres tranches, une clause ainsi rédigée : |
2450 | 2446 |
|
2451 |
-"En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à l'article E." |
|
2447 |
+" En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à l'article E. " |
|
2452 | 2448 |
|
2453 |
-Article C. - Prolongation éventuelle des délais. |
|
2449 |
+Article C.-Prolongation éventuelle des délais. |
|
2454 | 2450 |
|
2455 | 2451 |
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C. |
2456 | 2452 |
|
... | ... |
@@ -2458,9 +2454,9 @@ Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des |
2458 | 2454 |
|
2459 | 2455 |
Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B). |
2460 | 2456 |
|
2461 |
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt ait fait l'objet d'une décision définitive.) |
|
2457 |
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt ait fait l'objet d'une décision définitive.) |
|
2462 | 2458 |
|
2463 |
-Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais. |
|
2459 |
+Article D.-Résolution en cas d'inobservation des délais. |
|
2464 | 2460 |
|
2465 | 2461 |
La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés. |
2466 | 2462 |
|
... | ... |
@@ -2470,112 +2466,112 @@ C aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée |
2470 | 2466 |
|
2471 | 2467 |
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée. |
2472 | 2468 |
|
2473 |
-La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P. |
|
2469 |
+La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P. |
|
2474 | 2470 |
|
2475 | 2471 |
Tous les frais seront à la charge de C. |
2476 | 2472 |
|
2477 | 2473 |
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
2478 | 2474 |
|
2479 |
-Article E. - Vente, location, partage des terrains cédés. |
|
2475 |
+Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés. |
|
2480 | 2476 |
|
2481 |
-Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P.) |
|
2477 |
+Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois mois à l'avance, avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P.) |
|
2482 | 2478 |
|
2483 | 2479 |
P pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle). |
2484 | 2480 |
|
2485 |
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.) |
|
2481 |
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.) |
|
2486 | 2482 |
|
2487 | 2483 |
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par P et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements. |
2488 | 2484 |
|
2489 |
-(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.) |
|
2485 |
+(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.) |
|
2490 | 2486 |
|
2491 |
-Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé (Nota. - Le représentant qualifié de P.) |
|
2487 |
+Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé (Nota.-Le représentant qualifié de P.) |
|
2492 | 2488 |
|
2493 | 2489 |
Six mois à l'avance, P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle). |
2494 | 2490 |
|
2495 | 2491 |
En cas de rétrocession. |
2496 | 2492 |
|
2497 |
-(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.) |
|
2493 |
+(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de travaux.) |
|
2498 | 2494 |
|
2499 | 2495 |
Le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus. |
2500 | 2496 |
|
2501 |
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.) |
|
2497 |
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à gré.) |
|
2502 | 2498 |
|
2503 | 2499 |
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. |
2504 | 2500 |
|
2505 | 2501 |
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
2506 | 2502 |
|
2507 |
-Article F. - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux. |
|
2503 |
+Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux. |
|
2508 | 2504 |
|
2509 |
-Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment (ou "de l'établissement industriel") sans en avoir avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur la requête de P. |
|
2505 |
+Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment (ou " de l'établissement industriel ") sans en avoir avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur la requête de P. |
|
2510 | 2506 |
|
2511 |
-(Nota. - Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe d'habitations ou d'un lotissement.) |
|
2507 |
+(Nota.-Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe d'habitations ou d'un lotissement.) |
|
2512 | 2508 |
|
2513 | 2509 |
### Article Annexe 4 |
2514 | 2510 |
|
2515 | 2511 |
<center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT</center> |
2516 | 2512 |
|
2517 |
-Article A. - Objet de la cession. |
|
2513 |
+Article A.-Objet de la cession. |
|
2518 | 2514 |
|
2519 |
-La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de la création d'un... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitations" ou "groupe de constructions à usage principal de... ".) |
|
2515 |
+La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de la création d'un... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ".) |
|
2520 | 2516 |
|
2521 |
-Ce... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions définies... |
|
2517 |
+Ce... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions définies... |
|
2522 | 2518 |
|
2523 |
-(Nota. - Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.) |
|
2519 |
+(Nota.-Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.) |
|
2524 | 2520 |
|
2525 |
-Ce... (Nota. - Suivants les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du... |
|
2521 |
+Ce... (Nota.-Suivants les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du... |
|
2526 | 2522 |
|
2527 |
-(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions est déjà approuvé.) |
|
2523 |
+(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions est déjà approuvé.) |
|
2528 | 2524 |
|
2529 |
-Article B. - Participation aux travaux d'équipements généraux. |
|
2525 |
+Article B.-Participation aux travaux d'équipements généraux. |
|
2530 | 2526 |
|
2531 | 2527 |
C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges. |
2532 | 2528 |
|
2533 |
-C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours) à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges à concurrence de... (X, ... € ou X % du coût des travaux). |
|
2529 |
+C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours) à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges à concurrence de... (X,... € ou X % du coût des travaux). |
|
2534 | 2530 |
|
2535 |
-(Nota. - Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.) |
|
2531 |
+(Nota.-Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur réalisation.) |
|
2536 | 2532 |
|
2537 |
-Cette réalisation (ou "cette participation ") est garantie par le versement entre les mains de... d'un cautionnement de...€. |
|
2533 |
+Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement entre les mains de... d'un cautionnement de... €. |
|
2538 | 2534 |
|
2539 |
-... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota. - Insérer, suivant le cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée à C.) |
|
2535 |
+... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota.-Insérer, suivant le cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution solvable) est demandée à C.) |
|
2540 | 2536 |
|
2541 |
-Article C. - Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux. |
|
2537 |
+Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux. |
|
2542 | 2538 |
|
2543 | 2539 |
C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un délai de... à dater de la signature de l'acte de cession. |
2544 | 2540 |
|
2545 |
-(Nota. - Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux. Les préciser) (Nota. - Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.) |
|
2541 |
+(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux. Les préciser) (Nota.-Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.) |
|
2546 | 2542 |
|
2547 |
-Article D. - Délais d'exécution du... (suivant les cas "groupe d'habitations " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") |
|
2543 |
+Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") |
|
2548 | 2544 |
|
2549 | 2545 |
C doit : |
2550 | 2546 |
|
2551 |
-- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas "groupe d'habitations " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ; |
|
2547 |
+- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ; |
|
2552 | 2548 |
|
2553 |
-(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.) |
|
2549 |
+(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé.) |
|
2554 | 2550 |
|
2555 |
-- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir réalisés dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : "de l'approbation du projet d'aménagement ") ; |
|
2556 |
-- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter "de l'approbation du projet d'aménagement ") ; |
|
2551 |
+- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet d'aménagement ") ; |
|
2552 |
+- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter " de l'approbation du projet d'aménagement ") ; |
|
2557 | 2553 |
- entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire ; |
2558 |
-- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire (ou "à dater de la signature de l'acte de cession "). |
|
2554 |
+- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession "). |
|
2559 | 2555 |
|
2560 |
-(Nota. - Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut : |
|
2556 |
+(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut : |
|
2561 | 2557 |
|
2562 | 2558 |
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux d'aménagement et construction), fixer des délais fermes pour la réalisation de chacune des tranches (délais de réalisation pour les travaux d'aménagement, délais de demande du permis de construire et d'achèvement de la construction pour les bâtiments) ; |
2563 | 2559 |
|
2564 |
-2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux une clause ainsi rédigée : "En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches dans les délais qui lui seront impartis à ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. " |
|
2560 |
+2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux une clause ainsi rédigée : " En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou plusieurs tranches dans les délais qui lui seront impartis à ce moment, sous peine de résolution de la cession des terrains non encore utilisés à cette date. " |
|
2565 | 2561 |
|
2566 | 2562 |
Si C refuse de souscrire cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement ces terrains à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné. Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans les conditions prévues à l'article G ci-après. |
2567 | 2563 |
|
2568 |
-Article E. - Prolongation éventuelle des délais. |
|
2564 |
+Article E.-Prolongation éventuelle des délais. |
|
2569 | 2565 |
|
2570 | 2566 |
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C. |
2571 | 2567 |
|
2572 | 2568 |
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure. |
2573 | 2569 |
|
2574 |
-Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi de... (Nota. - Préciser la nature du financement prévu.) |
|
2570 |
+Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans l'octroi de... (Nota.-Préciser la nature du financement prévu.) |
|
2575 | 2571 |
|
2576 |
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux à la construction.) |
|
2572 |
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux à la construction.) |
|
2577 | 2573 |
|
2578 |
-Article F. - Résolution en cas d'inobservation des délais. |
|
2574 |
+Article F.-Résolution en cas d'inobservation des délais. |
|
2579 | 2575 |
|
2580 | 2576 |
La cession pourra être résolue par décision de P, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés. |
2581 | 2577 |
|
... | ... |
@@ -2585,27 +2581,27 @@ C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calcul |
2585 | 2581 |
|
2586 | 2582 |
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée. |
2587 | 2583 |
|
2588 |
-La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P. |
|
2584 |
+La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P. |
|
2589 | 2585 |
|
2590 | 2586 |
Tous les frais seront à la charge de C. |
2591 | 2587 |
|
2592 | 2588 |
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
2593 | 2589 |
|
2594 |
-Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera (Nota. - Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de travaux, insérer les mots : "en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement. |
|
2590 |
+Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de travaux, insérer les mots : " en ce qui concerne la tranche de travaux en cause ") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement. |
|
2595 | 2591 |
|
2596 |
-(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.) |
|
2592 |
+(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées avec l'aide de prêts du Crédit foncier.) |
|
2597 | 2593 |
|
2598 |
-Article G. - Vente, partage, location des terrains cédés. |
|
2594 |
+Article G.-Vente, partage, location des terrains cédés. |
|
2599 | 2595 |
|
2600 |
-Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet d'aménagement. |
|
2596 |
+Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet d'aménagement. |
|
2601 | 2597 |
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2602 |
-Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota. - S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : "ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois à l'avance (Nota. - Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, P pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. |
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2598 |
+Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota.-S'il est prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches, ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "), à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois à l'avance (Nota.-Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, P pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. |
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2603 | 2599 |
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2604 | 2600 |
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. |
2605 | 2601 |
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2606 | 2602 |
Les actes de vente, de partage ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
2607 | 2603 |
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2608 |
-Article H. - Vente ou location des logements construits. |
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2604 |
+Article H.-Vente ou location des logements construits. |
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2609 | 2605 |
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2610 | 2606 |
P se réserve le droit de contrôler le caractère non lucratif de l'opération poursuivie par C et de demander que les prix de vente ou de location des logements construits soient soumis à son agrément. |
2611 | 2607 |
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... | ... |
@@ -2613,7 +2609,7 @@ Plusieurs locaux ne peuvent être loués ou vendus à une même personne qu'avec |
2613 | 2609 |
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2614 | 2610 |
Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls, en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
2615 | 2611 |
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2616 |
-(Nota. - Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si le cessionnaire est une société HLM. |
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2612 |
+(Nota.-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si le cessionnaire est une société HLM. |
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2617 | 2613 |
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2618 | 2614 |
Lorsque l'opération poursuivie n'est pas à but désintéressé, il est toutefois recommandé d'insérer une clause prévoyant au profit du cédant un droit de contrôle des ventes et des locations et limitant à un certain pourcentage le bénéfice maximum du cessionnaire. |
2619 | 2615 |
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... | ... |
@@ -2621,7 +2617,7 @@ Une telle clause devra être insérée lorsque le bénéfice susceptible d'être |
2621 | 2617 |
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2622 | 2618 |
### Article Annexe 5 |
2623 | 2619 |
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2624 |
-<center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC</center>Article A. – Objet de la cession. |
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2620 |
+<center>CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC </center>Article A. – Objet de la cession. |
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2625 | 2621 |
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2626 | 2622 |
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en raison du caractère non lucratif de l'opération qu'il désire réaliser. |
2627 | 2623 |
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... | ... |
@@ -2693,7 +2689,7 @@ C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calcul |
2693 | 2689 |
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2694 | 2690 |
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée. |
2695 | 2691 |
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2696 |
-La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de P. |
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2692 |
+La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur requête de P. |
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2697 | 2693 |
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2698 | 2694 |
Tous les frais seront à la charge de C. |
2699 | 2695 |
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