Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 2011 (version 606f2c2)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2011.