Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 848 | 848 |
###### Article R11-17 |
| 849 | 849 | |
| 850 | 850 |
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets d'opérations opérations immobilières intéressant présentant un caractère secret, poursuivies par les services publics relevant du ministre de la défense nationale , ou placés sous sa tutelle, instituée par l'article 2 1er du décret n° 70-103 du 3 février 1970. 87-359 du 26 mai 1987. |