Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -56273,7 +56273,8 @@ Sont désignés, en application de l'article L. 523-3, comme organismes à la di |
| 56273 | 56273 |
- l'Institut national de veille sanitaire ; |
| 56274 | 56274 |
- l'Institut national de recherche et de sécurité ; |
| 56275 | 56275 |
- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; |
| 56276 |
-- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique. |
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| 56276 |
+- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ; |
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| 56277 |
+- le Haut Conseil de la santé publique. |
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| 56277 | 56278 |
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| 56278 | 56279 |
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. |
| 56279 | 56280 |
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