Code de l’environnement


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Version consolidée au 3 juillet 2021 (version 781fbef)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2021.

57270 57270
####### Article D541-330
57271 57271

                                                                                    
57272 57272
Pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 et de la présente section, on entend par :
57273 57273

                                                                                    
57274 57274
1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ;
57275 57275

                                                                                    
57276 57276
2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
57277 57277

                                                                                    
57278 57278
3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ;
57279 57279

                                                                                    
57280 57280
4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
57281 57281

                                                                                    
57282 57282
5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le territoire national ;
57283 57283

                                                                                    
57284 57284
6° “
 
Plastiques oxodégradables
 
”, des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ;
57285 57285

                                                                                    
57286 57286
7° “
 
Gobelets et verres
 
” :
57287 57287

                                                                                    
57288 57288
a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
57289 57289

                                                                                    
57290 57290
b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et composés entièrement de plastique 
ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle 
;
57291 57291

                                                                                    
57292 57292
8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 et par “
 
autres assiettes
 
” : les assiettes composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ;
57293 57293

                                                                                    
57294 57294
9° “
 
Couverts
 
” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments, hormis les 
couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les 
ustensiles de dosage de produits non alimentaires ;
57295 57295

                                                                                    
57296 57296
10° “
 
Contenants ou récipients en polystyrène expansé
 
” :
57297 57297

                                                                                    
57298 57298
a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, à l'exception des récipients pour boissons, des assiettes et des sachets et emballages contenant des aliments ;
57299 57299

                                                                                    
57300 57300
b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ;
57301 57301

                                                                                    
57302 57302
11° “
 
Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales
 
” : les pailles 
mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final
qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904
, hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ;
57303 57303

                                                                                    
57304 57304
12° “
 
Couvercles à verre jetables
 
” : les couvercles à verre ou à gobelet pour boissons ;
57305 57305

                                                                                    
57306 57306
13° “
 
Confettis
 
” : les confettis destinés à être utilisés à des fins décoratives ou festives ;
   

                    
57308 57308
####### Article D541-331
57309 57309

                                                                                    
57310 57310
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 
n'est pas applicable
s'applique également
 aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.